LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039278780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278780.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039785865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785865.xml
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###### Article L2132-23
@ -27,13 +27,19 @@ en Conseil d'Etat ;<br />
ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal
judiciaire ;<br />
5° Les agents mentionnés à l'article L. 2132-21.<br />
5° Les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 ;<br />
6° Les personnels de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe
sur le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de
l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal
Seine-Nord Europe, commissionnés par le président du directoire de cet
établissement public et assermentés devant le tribunal de grande instance.<br />
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice
le prêtent devant le préfet.<br />
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents
mentionnés aux 1° à 5° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la
mentionnés aux 1° à 6° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la
contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police
judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui