Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038456809
NOR: LOGL1900856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/45/68/JORFTEXT000038456809.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033073248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038459978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459978.xml
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###### Article R3211-17-1
<div align="left">
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la
surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du
programme ;<br />
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible
à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet
du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :<br />
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou
assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise
de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en
accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;<br />
1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher
totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de
logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface
de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la
surface de plancher de tout autre élément du programme ;<br />
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions
financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;<br />
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés
réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la
proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la
propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail
réel solidaire ;<br />
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les
conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un
délai de cinq ans sera respectée ;<br />
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières
attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;<br />
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour
la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions
prévues à l'article R. 3211-17.<br />
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions
dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq
ans sera respectée ;<br />
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et
obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.<br />
</div>
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la
part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues
à l'article R. 3211-17.<br />
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions
et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de
l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales
du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations
afférents aux logements sociaux compris dans le programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028092021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092021.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038459989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459989.xml
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###### Article R3211-32-2
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 %
de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de
surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7 du présent code.
3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.