Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038456809 NOR: LOGL1900856D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/45/68/JORFTEXT000038456809.xml
This commit is contained in:
parent
5850a632b1
commit
95547a9d56
2 changed files with 40 additions and 41 deletions
|
@ -1,45 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033073248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038459978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3211-17-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
|
||||
éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
|
||||
demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
|
||||
dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la
|
||||
surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
|
||||
chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
|
||||
échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
|
||||
équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du
|
||||
programme ;<br />
|
||||
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible
|
||||
à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet
|
||||
du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :<br />
|
||||
|
||||
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou
|
||||
assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise
|
||||
de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en
|
||||
accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;<br />
|
||||
1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher
|
||||
totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de
|
||||
logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface
|
||||
de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la
|
||||
surface de plancher de tout autre élément du programme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
|
||||
mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions
|
||||
financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;<br />
|
||||
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés
|
||||
réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la
|
||||
proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la
|
||||
propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail
|
||||
réel solidaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les
|
||||
conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un
|
||||
délai de cinq ans sera respectée ;<br />
|
||||
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
|
||||
mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières
|
||||
attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour
|
||||
la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 3211-17.<br />
|
||||
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions
|
||||
dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq
|
||||
ans sera respectée ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
|
||||
subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
|
||||
générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et
|
||||
obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.<br />
|
||||
</div>
|
||||
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la
|
||||
part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues
|
||||
à l'article R. 3211-17.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions
|
||||
et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales
|
||||
du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations
|
||||
afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-21
|
||||
Date de fin: 2019-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028092021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092021.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038459989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3211-32-2
|
||||
|
||||
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
|
||||
mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 %
|
||||
de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
|
||||
mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de
|
||||
surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
|
||||
sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
|
||||
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
|
||||
3211-7 du présent code.
|
||||
3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue