Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037994973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994973.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038834450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834450.xml
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###### Article L3211-7
@ -116,7 +116,7 @@ décote consentie.<br />
IV. Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
décote dans les conditions du présent article :<br />
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 du code de la construction
et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne
peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt.
Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la
@ -214,7 +214,7 @@ Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses
modalités de travail et de décision.<br />
VIII. Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation :<br />
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide
@ -244,7 +244,7 @@ précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au prése
article :<br />
a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 du même code ;<br />
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions
définies au dixième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code ;<br />