Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799274
NOR: EQUK0301508D
Ancien identifiant: 1DE004308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/92/JORFTEXT000000799274.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885025.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/03/LEGIARTI000041970397.xml
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###### Article R2124-4
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet
maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à
l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885029.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970403.xml
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###### Article R2124-6
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service
gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations
civiles, notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes,
gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles
ainsi que les autorités militaires intéressées.<br />
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur
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Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande
commission nautique conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. L'avis du préfet
maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer est joint
au dossier soumis à consultation.<br />
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels,
au vu des éléments du dossier, l'opération est de nature à entraîner un
changement substantiel dans le domaine public maritime.<br />
coopération intercommunale intéressés.<br />
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.<br />