Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041812672
NOR: CPAE1934296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/81/26/JORFTEXT000041812672.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885845
### QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- [LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ier)
- [LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ii)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885934
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#### LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- [TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS](titre_unique)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885937
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##### TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041813361
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###### Chapitre unique
- [Article D4211-1](article_d4211-1.md)
- [Article D4211-2](article_d4211-2.md)
- [Article D4211-3](article_d4211-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041813398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813398.xml
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###### Article D4211-1
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du
domaine.<br />
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine
l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier
de l'Etat.<br />
A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations
stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de
ses opérateurs.<br />
Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui
présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est
présenté chaque année.<br />
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques
de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par
le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.<br />
Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre
chargé du domaine.<br />
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout
représentant de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle
chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger
lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041813365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813365.xml
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###### Article D4211-2
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés
par le ministre chargé du domaine.<br />
Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés
à l'article L. 4211-1, le conseil comprend :<br />
1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées
;<br />
3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une
désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée
sur proposition du président du Sénat ;<br />
4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
domaine du logement ;<br />
5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
domaine de la transition écologique et solidaire ;<br />
6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
domaine de la transformation numérique ;<br />
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
domaine du patrimoine.<br />
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations
auxquelles ils participent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041813367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813367.xml
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###### Article D4211-3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.<br />
Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.<br />
Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il
diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il
présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les
administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.<br />
Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et
orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des
services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de
besoin, des services des autres ministères concernés.<br />
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le
ministère de l'action et des comptes publics.