Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1996-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)

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---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006118590
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118591
---
### LIVRE II : Les télécommunications
### LIVRE II : Les communications électroniques
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006136591
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136592
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Principes et définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Principes et définitions.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006150584
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150587
---
##### CHAPITRE Ier : Principes et définitions
##### Chapitre Ier : Principes et définitions.
- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_6)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165794
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165804
---
###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
###### Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-1](article_d96-1.md)
- [Article D96-2](article_d96-2.md)
- [Article D96-3](article_d96-3.md)
- [Article D96-4](article_d96-4.md)
- [Article D96-5](article_d96-5.md)
- [Article D96-6](article_d96-6.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463950
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463950.xml
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463951
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463951.xml
---
###### Article D96-1
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
comprend :<br />
- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
et télécommunications.<br />
Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
domaine des radiocommunications.<br />
Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :<br />
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
public ;<br />
- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.<br />
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
télécommunications.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et
des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature
au cours de laquelle ils sont nommés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463954
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463954.xml
---
###### Article D96-2
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque
renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du
collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463957
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463957.xml
---
###### Article D96-3
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et communications
électroniques sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des
communications électroniques pour une durée de trois ans.<br />
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et
communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au
sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de
nature à compromettre leur indépendance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464030
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464030.xml
---
###### Article D96-4
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464031.xml
---
###### Article D96-5
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis
parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.<br />
Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au
secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.
Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun
délai n'est exigé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464032
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464032.xml
---
###### Article D96-6
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats
au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les
conditions prévues à l'article D. 96-3.<br />
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à
la période restant à courir.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165795
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165805
---
###### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.
###### Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-2](article_d96-2.md)
- [Article D96-7](article_d96-7.md)
- [Article D96-8](article_d96-8.md)
- [Article D96-9](article_d96-9.md)
- [Article D96-10](article_d96-10.md)
- [Article D96-11](article_d96-11.md)
- [Article D96-12](article_d96-12.md)
- [Article D96-13](article_d96-13.md)
- [Article D96-14](article_d96-14.md)
- [Article D96-15](article_d96-15.md)
- [Article D96-16](article_d96-16.md)
- [Article D96-17](article_d96-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464038
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464038.xml
---
###### Article D96-10
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de
compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et
recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé
des postes et des communications électroniques.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464039
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464039.xml
---
###### Article D96-11
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement
de ses missions.<br />
Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime
nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464040
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464040.xml
---
###### Article D96-12
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications
électroniques de faire procéder par l'inspection générale des postes et
communications électroniques à toute étude ou investigation concernant La Poste
et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la
commission.<br />
Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé
des postes et des communications électroniques au président de la commission
dans les délais fixés d'un commun accord.<br />
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes
investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464042
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464042.xml
---
###### Article D96-13
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des
télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en
matière de postes et communications électroniques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464043
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464043.xml
---
###### Article D96-14
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur
des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public
et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications
électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464044
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464044.xml
---
###### Article D96-15
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par
l'autorité qui la saisit.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus
bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464045
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464045.xml
---
###### Article D96-16
Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de
l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à
l'organisation du service public de la poste et des communications électroniques
et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 96-7,
sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques
et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant,
lors de la publication des documents concernés.<br />
Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D.
96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du
présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec
l'accord de l'autorité qui l'a saisie.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464047
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464047.xml
---
###### Article D96-17
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de
l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur
l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant
particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et
répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Il est rendu public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464033
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464033.xml
---
###### Article D96-7
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des
communications électroniques ;<br />
1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des
postes et communications électroniques ;<br />
2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des
postes et communications électroniques ;<br />
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant,
des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
des communications électroniques ;<br />
4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du
présent code et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de
réglementation des communications électroniques.<br />
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission
tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464035
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464035.xml
---
###### Article D96-8
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir
pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de
celle-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464036
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464036.xml
---
###### Article D96-9
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom
exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et des
communications électroniques, au respect des dispositions des contrats de plan
et des cahiers des charges.<br />
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes
et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service
public, et notamment du service universel dans le secteur des communications
électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165796
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165806
---
###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-3](article_d96-3.md)
- [Article D96-18](article_d96-18.md)
- [Article D96-19](article_d96-19.md)
- [Article D96-20](article_d96-20.md)
- [Article D96-21](article_d96-21.md)
- [Article D96-22](article_d96-22.md)
- [Article D96-23](article_d96-23.md)
- [Article D96-24](article_d96-24.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464048.xml
---
###### Article D96-18
La commission établit son règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464049
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464049.xml
---
###### Article D96-19
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux
mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance
fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si
sept membres de la commission au moins en font la demande.<br />
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En
cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.<br />
La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins
sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la
convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.<br />
En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut
procéder à la modification de l'ordre du jour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464050
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464050.xml
---
###### Article D96-20
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la
commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464051
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464051.xml
---
###### Article D96-21
La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut
valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à
nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
présents ou représentés.<br />
En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.<br />
Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre
ne peut recevoir plus d'un mandat.<br />
Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre
des dispositions de l'article D. 96-15. Il peut, en particulier, en cas
d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités
prévues par le règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464052
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464052.xml
---
###### Article D96-22
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la
commission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464053
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464053.xml
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###### Article D96-23
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et
communications électroniques apporte son concours.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464054
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464054.xml
---
###### Article D96-24
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement
de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des
communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la
commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé
des postes et des communications électroniques.<br />
Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées,
chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et
des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son
département.

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Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006165797
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###### Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.
- [Article D97-1](article_d97-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006463960
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463960.xml
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###### Article D97-1
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
comprend :<br />
- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
et télécommunications.<br />
Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
domaine des radiocommunications.<br />
Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :<br />
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
public ;<br />
- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.<br />
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
télécommunications.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.

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Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006165798
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###### Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.
- [Article D97-2](article_d97-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463953
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463953.xml
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006463962
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463962.xml
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###### Article D96-2
###### Article D97-2
La commission consultative des services de télécommunications est composée de
vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006165799
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###### Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
- [Article D97-3](article_d97-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463956
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463956.xml
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006463964
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463964.xml
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###### Article D96-3
###### Article D97-3
Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des
télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces