LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2. Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733177 NOR: MIPX9600022L Ancien identifiant: 1LX996659 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
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## Partie législative
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- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
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||||
- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
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||||
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
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||||
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
|
||||
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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||||
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@ -1,11 +1,12 @@
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|||
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||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006118604
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006118605
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### LIVRE II : Les télécommunications
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### LIVRE II : Les communications électroniques
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- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
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||||
- [TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications](titre_ii)
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||||
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)
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@ -1,12 +1,13 @@
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||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136628
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136631
|
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#### TITRE Ier : Dispositions générales
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||||
- [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
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||||
- [CHAPITRE II : Régime juridique](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE III : Le service public des télécommunications](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
|
||||
|
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@ -1,30 +1,57 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465720
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465720.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465721
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465721.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L32-1
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||||
|
||||
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le présent titre, le
|
||||
ministre chargé des télécommunications veille :<br />
|
||||
I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° A ce que soient assurées de façon indépendante les fonctions de
|
||||
réglementation des activités relevant du secteur des télécommunications et les
|
||||
fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de
|
||||
1° Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des
|
||||
autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou
|
||||
vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
|
||||
proportionnées aux objectifs poursuivis ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le maintien et le développement du service public des télécommunications
|
||||
défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du
|
||||
service universel des télécommunications, sont garantis ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante
|
||||
de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
|
||||
télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service
|
||||
public des télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et
|
||||
loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
2° A ce que la fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à
|
||||
l'exploitant public s'effectue dans les conditions d'une concurrence loyale,
|
||||
notamment entre l'exploitant public et les autres fournisseurs de service ;<br />
|
||||
3° Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le
|
||||
secteur des télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
3° A ce que soit respecté, par l'exploitant public et les fournisseurs de
|
||||
services de télécommunications, le principe d'égalité de traitement des usagers,
|
||||
quel que soit le contenu du message transmis ;<br />
|
||||
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et
|
||||
d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les
|
||||
utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la
|
||||
concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
4° A ce que l'accès au réseau public soit assuré dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires.
|
||||
5° Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des
|
||||
correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages
|
||||
transmis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;<br />
|
||||
|
||||
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans
|
||||
l'accès aux services et aux équipements.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465725
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465725.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465726
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-2
|
||||
|
@ -14,15 +14,36 @@ La commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
|
|||
dans le cadre de ses missions définies à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2
|
||||
juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des
|
||||
télécommunications, veille à l'évolution équilibrée du secteur des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
télécommunications. Elle veille également au respect des principes du service
|
||||
public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications.
|
||||
Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans
|
||||
les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs
|
||||
compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la
|
||||
compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect,
|
||||
par les opérateurs, des obligations de service public et service universel
|
||||
résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils
|
||||
bénéficient.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle peut notamment donner un avis sur les conditions et critères
|
||||
d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2,
|
||||
L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code.<br />
|
||||
d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux aux articles L. 33-1, L.
|
||||
33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également suggérer les modifications de nature législative et
|
||||
réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et
|
||||
sociale des activités des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une
|
||||
concurrence loyale dans les activités de télécommunications.
|
||||
concurrence loyale dans les activités de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier
|
||||
ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service
|
||||
public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement
|
||||
le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en
|
||||
oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 35-6. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465736
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465736.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465737
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, le ministre chargé des
|
||||
télécommunications peut :<br />
|
||||
Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des
|
||||
télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent :.<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
|
||||
de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les
|
||||
|
@ -20,13 +21,14 @@ personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des
|
|||
obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires
|
||||
ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; il
|
||||
désigne les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet
|
||||
2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; ils
|
||||
désignent les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 40.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications veille à ce que ne soient pas
|
||||
divulguées les informations recueillies en application du présent article
|
||||
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753
|
||||
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les
|
||||
informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont
|
||||
protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
|
||||
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
|
||||
social et fiscal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465395
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465395.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465396
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32
|
||||
|
@ -25,22 +25,10 @@ l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
|
|||
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de
|
||||
terminaison de ce réseau.<br />
|
||||
|
||||
3° Points de terminaison.<br />
|
||||
3° Réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à
|
||||
des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et
|
||||
communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce
|
||||
réseau.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les
|
||||
points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de
|
||||
terminaison.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un réseau de télécommunications est destiné à transmettre des signaux
|
||||
vers des installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du
|
||||
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les points de
|
||||
connexion à ces installations sont considérés comme des points de
|
||||
terminaison.<br />
|
||||
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi
|
||||
ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
4° Réseau indépendant.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -71,28 +59,29 @@ par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de
|
|||
communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du
|
||||
30 septembre 1986 précitée.<br />
|
||||
|
||||
7° Service téléphonique.<br />
|
||||
7° Service téléphonique au public.<br />
|
||||
|
||||
On entend par service téléphonique l'exploitation commerciale du transfert
|
||||
direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de
|
||||
terminaison d'un réseau de télécommunications.<br />
|
||||
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le
|
||||
public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination
|
||||
de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.<br />
|
||||
|
||||
8° Service télex.<br />
|
||||
|
||||
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en
|
||||
temps réel, par échange de signaux de nature<br />
|
||||
temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages
|
||||
dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un
|
||||
réseau de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux
|
||||
points de terminaison d'un réseau de télécommunications.<br />
|
||||
9° Interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
9° Service-support.<br />
|
||||
On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux
|
||||
exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des
|
||||
utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux
|
||||
auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.<br />
|
||||
|
||||
On entend par service-support l'exploitation commerciale du simple transport de
|
||||
données, c'est-à-dire d'un service dont l'objet est soit de transmettre, soit de
|
||||
transmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un
|
||||
réseau de télécommunications, sans faire subir à ces signaux de traitements
|
||||
autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au
|
||||
contrôle de ces fonctions.<br />
|
||||
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau
|
||||
offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un
|
||||
prestataire de service téléphonique au public.<br />
|
||||
|
||||
10° Equipement terminal.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -104,7 +93,7 @@ audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans
|
|||
les cas où ils permettent d'accéder également à des services de
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
11° Réseau, installation ou équipement terminal radio-électrique.<br />
|
||||
11° Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique.<br />
|
||||
|
||||
Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de
|
||||
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la
|
||||
|
@ -120,8 +109,9 @@ dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploi
|
|||
de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des
|
||||
échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas
|
||||
échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas
|
||||
justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et
|
||||
la protection des données.<br />
|
||||
justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux,
|
||||
la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en
|
||||
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces
|
||||
équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les
|
||||
|
@ -137,4 +127,10 @@ télécommunications.<br />
|
|||
14° Réseau public.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis
|
||||
ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
|
||||
ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.<br />
|
||||
|
||||
15° Opérateur :<br />
|
||||
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||||
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau
|
||||
de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de
|
||||
télécommunications.
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||||
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|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150652
|
|||
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||||
##### CHAPITRE II : Régime juridique
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||||
|
||||
- [SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Services de télécommunication.](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Equipements terminaux.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Dispositions diverses.](section_4)
|
||||
- [SECTION 1 : Réseaux](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Services](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau](section_4)
|
||||
- [SECTION 5 : Equipements terminaux](section_5)
|
||||
- [SECTION 6 : Numérotation](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165893
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165894
|
||||
---
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||||
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||||
###### SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.
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||||
###### SECTION 1 : Réseaux
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- [Article L33](article_l33.md)
|
||||
- [Article L33-1](article_l33-1.md)
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||||
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|
|
@ -1,77 +1,157 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465744
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465744.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465745
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
||||
I. - Les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis
|
||||
que par l'exploitant public.<br />
|
||||
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont
|
||||
autorisés par le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une
|
||||
personne autre que l'exploitant public à établir et à exploiter un réseau
|
||||
radioélectrique en vue de fournir au public un service de télécommunications,
|
||||
lorsque ce service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général et, d'autre
|
||||
part, est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des
|
||||
missions de service public qui lui sont confiées et avec les contraintes
|
||||
tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.<br />
|
||||
Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
|
||||
sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité
|
||||
publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des
|
||||
fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière
|
||||
de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de
|
||||
son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
|
||||
36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que
|
||||
celles de la fourniture du service. L'autorisation est subordonnée au respect de
|
||||
prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur :<br />
|
||||
L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier
|
||||
des charges et portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;<br />
|
||||
a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de
|
||||
déploiement du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
b) les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;<br />
|
||||
b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi
|
||||
que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
c) les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des
|
||||
messages transmis ;<br />
|
||||
c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
|
||||
transmis et des informations liées aux communications ;<br />
|
||||
|
||||
d) les normes et spécifications du réseau et du service ;<br />
|
||||
d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes
|
||||
s'il y a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
e) l'utilisation des fréquences allouées ;<br />
|
||||
e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les
|
||||
objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas
|
||||
échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
|
||||
partage des infrastructures ;<br />
|
||||
|
||||
f) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;<br />
|
||||
f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;<br />
|
||||
|
||||
g) les redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et les
|
||||
conditions pour frais de gestion et de contrôle ;<br />
|
||||
g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière
|
||||
de télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
h) la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la
|
||||
normalisation en matière de télécommunications ;<br />
|
||||
h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi
|
||||
que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
i) les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement
|
||||
de charges d'accès au réseau public ;<br />
|
||||
i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les
|
||||
frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les
|
||||
conditions de l'article L. 34-10 ;<br />
|
||||
|
||||
j) les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une
|
||||
concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;<br />
|
||||
j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services
|
||||
obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
|
||||
k) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de
|
||||
la liste prévue à l'article L. 35-4 ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
|
||||
l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;<br />
|
||||
|
||||
n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
|
||||
|
||||
p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du
|
||||
cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de
|
||||
l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les
|
||||
conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier
|
||||
les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux
|
||||
exigences de qualité précisées au b.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins
|
||||
avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions
|
||||
de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
|
||||
Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de
|
||||
modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le
|
||||
propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze
|
||||
ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont
|
||||
notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les
|
||||
motifs d'un refus de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui
|
||||
doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Les
|
||||
dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont
|
||||
soumises pour avis au Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
|
||||
télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
|
||||
des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan
|
||||
comptable l'activité autorisée.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
|
||||
télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après
|
||||
avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent
|
||||
être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de
|
||||
la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
|
||||
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
|
||||
télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être
|
||||
accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des
|
||||
télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle
|
||||
concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être
|
||||
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
|
||||
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
|
||||
nationalité étrangère.<br />
|
||||
|
||||
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
|
||||
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
|
||||
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 % du capital
|
||||
social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
|
||||
titulaire d'une autorisation.<br />
|
||||
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
|
||||
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
|
||||
titulaire d'une telle autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du
|
||||
présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société
|
||||
dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou
|
||||
indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité
|
||||
française.<br />
|
||||
dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par
|
||||
des personnes physiques ou morales de nationalité française.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes,
|
||||
physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes
|
||||
ou d'un aute Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes
|
||||
physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des
|
||||
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
|
||||
opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à
|
||||
destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions
|
||||
d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent
|
||||
accès.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
|
||||
tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en
|
||||
application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables,
|
||||
notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le
|
||||
territoire national, en application du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
|
||||
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition
|
||||
de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les
|
||||
conditions d'attribution des autorisations.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des
|
||||
conditions de concurrence effective.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465752
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465752.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465753
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-2
|
||||
|
||||
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L.
|
||||
33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article
|
||||
L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux
|
||||
indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes
|
||||
autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un
|
||||
réseau ouvert au public.
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement
|
||||
et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles,
|
||||
les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les
|
||||
modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il
|
||||
précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des
|
||||
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être
|
||||
connectés à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des
|
||||
conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au
|
||||
précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et
|
||||
sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son
|
||||
exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des
|
||||
charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L.
|
||||
33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du
|
||||
décret prévu au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère
|
||||
de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être
|
||||
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465756
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465756.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465757
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-3
|
||||
|
||||
Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas
|
||||
échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article L. 34-9,
|
||||
peuvent être établis librement :<br />
|
||||
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis
|
||||
librement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les réseaux internes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de
|
||||
terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une
|
||||
capacité inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
|
||||
2° Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques, d'une
|
||||
longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de
|
||||
faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
4° Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
|
||||
dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres chargés des
|
||||
télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications détermine les conditions techniques
|
||||
d'exploitation des réseaux et installations visés aux 2° et 3° ci-dessus.
|
||||
5° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
|
||||
spécifiquement assignées à leur utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
|
||||
ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465761
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465761.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465762
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4
|
||||
|
||||
La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés
|
||||
des réseaux de télécommunications est libre sous réserve, s'il s'agit d'un
|
||||
réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé
|
||||
des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et le
|
||||
contenu de cette déclaration.
|
||||
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de
|
||||
télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des
|
||||
personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être
|
||||
mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à
|
||||
l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire
|
||||
que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des
|
||||
opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites
|
||||
informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
|
||||
clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
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||||
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|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465401
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465401.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465402
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33
|
||||
|
||||
Les réseaux de télécommunications ne peuvent être établis, quelle que soit la
|
||||
nature des services fournis, que dans les conditions déterminées par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
Les réseaux de télécommunications sont établis dans les conditions déterminées
|
||||
par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas visées par la présente section :<br />
|
||||
Ne sont pas concernées par la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale
|
||||
ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des
|
||||
fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les
|
||||
besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067
|
||||
du 30 septembre 1986 précitée ;<br />
|
||||
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du
|
||||
30 septembre 1986 précitée.
|
||||
2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. Celles de
|
||||
ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de
|
||||
télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables à
|
||||
l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule mesure nécessaire à
|
||||
leur offre de services de télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165895
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165896
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Services de télécommunication.
|
||||
###### SECTION 2 : Services
|
||||
|
||||
- [Article L34](article_l34.md)
|
||||
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
|
||||
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
|
||||
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
|
||||
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
|
||||
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
|
||||
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
|
||||
- [Article L34-7](article_l34-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465771
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-1
|
||||
|
||||
La fourniture du service téléphonique au public est autorisée par le ministre
|
||||
chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
|
||||
sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité
|
||||
publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de
|
||||
faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de
|
||||
son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
|
||||
36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier
|
||||
des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L. 33-1, à
|
||||
l'exception des e et h.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au
|
||||
public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise la
|
||||
fourniture du service.
|
|
@ -1,45 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465775
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465775.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465776
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2
|
||||
|
||||
L'exploitant public est autorisé de plein droit à fournir tout service-support
|
||||
dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 7 de la
|
||||
loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.<br />
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des
|
||||
prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
La fourniture d'un tel service par une personne autre que l'exploitant public
|
||||
est autorisée par le ministre chargé des télécommunications, si elle est
|
||||
compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions de
|
||||
service public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de
|
||||
desserte géographique qui en résultent.<br />
|
||||
Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à
|
||||
l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 34-4.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des charges
|
||||
portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;<br />
|
||||
|
||||
b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité
|
||||
du service ;<br />
|
||||
|
||||
c) le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son
|
||||
interconnexion avec les autres services-supports et la comptabilité de son
|
||||
fonctionnement avec ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
d) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;<br />
|
||||
|
||||
e) les conditions d'exploitation nécessaires pour préserver le bon
|
||||
accomplissement par l'exploitant public de ses missions de service public, pour
|
||||
protéger la fourniture exclusive par ce dernier des services mentionnés à
|
||||
l'article L. 34-1 et pour assurer une concurrence loyale ;<br />
|
||||
|
||||
f) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure de délivrance des autorisations.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
|
||||
demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les
|
||||
prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465779
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465779.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465780
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-3
|
||||
|
||||
La fourniture de services de télécommunications autres que ceux mentionnés à
|
||||
l'article L. 34-1 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à
|
||||
autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications utilisant des
|
||||
fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable du ministre chargé
|
||||
des télécommunications dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau
|
||||
radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau
|
||||
déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions
|
||||
de l'article L. 33-1 sont applicables ;<br />
|
||||
1° Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la modification
|
||||
d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1 sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau
|
||||
radioélectrique qui utilise des fréquences assignées par une autre autorité que
|
||||
le ministre chargé des télécommunications, l'autorisation est subordonnée au
|
||||
respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur
|
||||
tout ou partie des points visés aux quatrième (a) à quatorzième (k) alinéas du
|
||||
paragraphe I de l'article L. 33-1. Elle est délivrée après que l'autorité
|
||||
assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.
|
||||
2° Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences assignées
|
||||
par une autre autorité que celle compétente en matière de télécommunications, la
|
||||
délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette autorisation est délivrée après que
|
||||
l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.
|
||||
Elle doit notamment établir les conditions d'une concurrence loyale entre les
|
||||
fournisseurs de services, quelle que soit l'autorité assignant les fréquences.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465782
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465782.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465783
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-4
|
||||
|
||||
La fourniture de services de télécommunications, autres que ceux mentionnés à
|
||||
l'article L. 34-1, sur les réseaux établis en application de l'article 34 de la
|
||||
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise à une autorisation
|
||||
préalable délivrée, sur proposition des communes ou groupements de communes, par
|
||||
le ministre chargé des télécommunications. Toutefois, lorsque l'objet du service
|
||||
est directement associé à la fourniture des services de radiodiffusion sonore et
|
||||
de télévision distribués sur ces réseaux, les dispositions de l'alinéa 1er de
|
||||
l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée reçoivent
|
||||
application.<br />
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi n°
|
||||
82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après
|
||||
information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux
|
||||
ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service proposé est un service-support, l'autorisation du ministre
|
||||
chargé des télécommunications est soumise aux mêmes conditions que celles
|
||||
prévues à l'article L. 34-2.
|
||||
Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des installations
|
||||
utilisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa fourniture
|
||||
est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas, l'autorisation est
|
||||
délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant
|
||||
établi le réseau ou autorisé son établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture des
|
||||
services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau, les
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30
|
||||
septembre 1986 précitée reçoivent application.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de
|
||||
services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa
|
||||
ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique
|
||||
devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec les
|
||||
dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent, au titre de
|
||||
ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la
|
||||
couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et
|
||||
des investissements nécessaires à cette fin. Elles précisent les modalités de
|
||||
mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les
|
||||
conditions techniques d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465785
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-5
|
||||
|
||||
La fourniture des services de télécommunications autres que ceux visés aux
|
||||
articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 est libre, sous réserve du respect
|
||||
des exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
|
||||
|
||||
Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils
|
||||
utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la
|
||||
capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable
|
||||
auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire
|
||||
l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de
|
||||
permettre au ministre, d'une part, de s'assurer que le service fourni ne
|
||||
constitue pas, en raison des prestations de services additionnelles et notamment
|
||||
du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis
|
||||
à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 34-2 et, d'autre part,
|
||||
de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
|
||||
demande d'autorisation exigées en application du deuxième alinéa. Il fixe
|
||||
également les conditions dans lesquelles la fourniture des services mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent article peut être soumise à des prescriptions
|
||||
techniques par le ministre chargé des télécommunications, en vue d'assurer le
|
||||
respect des exigences essentielles.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465788
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-6
|
||||
|
||||
Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications deux
|
||||
commissions consultatives spécialisées, d'une part, dans le domaine des réseaux
|
||||
et services radioélectriques et, d'autre part, dans celui des services
|
||||
mentionnés aux articles L. 34-2 et L. 34-5, qui comprennent, en proportions
|
||||
égales, des représentants des fournisseurs de services, des utilisateurs de
|
||||
services, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé
|
||||
des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative compétente est saisie par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications sur tout projet visant à définir les procédures
|
||||
d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et
|
||||
d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services
|
||||
relevant de son domaine de compétence. Ses conclusions sont transmises à la
|
||||
commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La
|
||||
commission spécialisée dans le domaine des services mentionnés aux articles L.
|
||||
34-2 et L. 34-5 est consultée sur les questions générales soulevées par
|
||||
l'application de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
|
||||
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465791
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-7
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées en application des sections 1 et 2 du présent
|
||||
chapitre sont personnelles à leur titulaire et ne peuvent être cédées à un
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-2, L.
|
||||
34-3, L. 34-4 et L. 34-5, elles sont publiées au Journal officiel ainsi que, le
|
||||
cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.<br />
|
||||
|
||||
Les refus d'autorisation sont motivés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent
|
||||
chapitre ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes
|
||||
législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions de l'autorisation,
|
||||
le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée,
|
||||
le ministre chargé des télécommunications peut prononcer à son encontre, compte
|
||||
tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation pour un mois au plus
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le retrait de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les autorisations délivrées en application du paragraphe I de
|
||||
l'article L. 33-1 peuvent être retirées sans mise en demeure préalable en cas de
|
||||
changements substantiels intervenus dans la composition du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de suspension d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent
|
||||
faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le juge administratif.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465405
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465405.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465406
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165898
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165908
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Equipements terminaux.
|
||||
###### SECTION 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L34-9](article_l34-9.md)
|
||||
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
|
||||
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
|
||||
- [Article L34-7](article_l34-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465786
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-5
|
||||
|
||||
Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications deux commissions consultatives
|
||||
spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services
|
||||
radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles
|
||||
comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des
|
||||
représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des
|
||||
personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur
|
||||
tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou
|
||||
à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et
|
||||
les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence,
|
||||
ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la
|
||||
numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont
|
||||
transmises à la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
|
||||
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465789
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-6
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées en application des dispositions des sections 1 et 2
|
||||
du présent chapitre sont liées à la personne de leur titulaire. Elles ne peuvent
|
||||
être cédées à un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L.
|
||||
34-3, ainsi que le cas échéant les cahiers des charges qui leur sont annexés,
|
||||
sont publiés au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des
|
||||
autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465792
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-7
|
||||
|
||||
Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour
|
||||
les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour
|
||||
l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au
|
||||
public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions
|
||||
du présent code.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465802
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-9
|
||||
|
||||
Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à
|
||||
être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un
|
||||
agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications. Cet
|
||||
agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques,
|
||||
qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément visé à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des
|
||||
exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et notamment les
|
||||
conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré pour les
|
||||
installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés au
|
||||
1° de l'article L. 33. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les
|
||||
spécifications techniques des équipements terminaux ou installations soumis à
|
||||
l'agrément, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de
|
||||
terminaison des réseaux ouverts au public. Il fixe également les critères et la
|
||||
procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en
|
||||
télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccorder,
|
||||
à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné
|
||||
ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la
|
||||
mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes ou
|
||||
à l'espace économique européen, détenus en vue de la vente, mis en vente,
|
||||
distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou
|
||||
faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à
|
||||
tout moment conformes à celui-ci.
|
|
@ -1,12 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165909
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165897
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Dispositions diverses.
|
||||
###### SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau
|
||||
|
||||
- [Article L35](article_l35.md)
|
||||
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L37](article_l37.md)
|
||||
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465796
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8
|
||||
|
||||
I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des
|
||||
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes
|
||||
d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des
|
||||
articles L. 33-1 et L. 34-1.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au
|
||||
regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de
|
||||
l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.<br />
|
||||
|
||||
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux
|
||||
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions
|
||||
du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions
|
||||
techniques et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée à l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de
|
||||
concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la
|
||||
modification des conventions déjà conclues.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux
|
||||
exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
d'interconnexion doivent satisfaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie
|
||||
en application du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les
|
||||
conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et
|
||||
tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif
|
||||
du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.<br />
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour
|
||||
répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux
|
||||
ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des
|
||||
fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et
|
||||
obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions
|
||||
doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments
|
||||
propres à répondre aux demandes.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives, transparentes et
|
||||
non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et
|
||||
fournisseurs de services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle
|
||||
déclarés en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
|
||||
1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès
|
||||
spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées,
|
||||
émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions
|
||||
d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465418
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-1
|
||||
|
||||
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions
|
||||
prévues par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à
|
||||
l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre
|
||||
d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à
|
||||
l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465412
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
||||
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les
|
||||
moyens de correspondance de l'exploitant public.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son
|
||||
identité.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465422
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Le service de la correspondance privée peut être suspendu par le ministre des
|
||||
postes et télécommunications, soit partiellement, soit totalement, sur une
|
||||
partie ou sur l'ensemble du réseau des télécommunications.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465427
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37
|
||||
|
||||
La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services
|
||||
de communication sur le réseau public en cas de faute lourde, sauf si ces
|
||||
services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se
|
||||
produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes
|
||||
d'abonnés des réseaux publics établies par l'exploitant public.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165922
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 5 : Equipements terminaux
|
||||
|
||||
- [Article L34-9](article_l34-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465803
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-9
|
||||
|
||||
Les équipements terminaux sont fournis librement.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ainsi
|
||||
que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une évaluation
|
||||
de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant dans
|
||||
la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux
|
||||
industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des
|
||||
entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer
|
||||
l'attestation de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les spécifications
|
||||
techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et les conditions
|
||||
de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour procéder
|
||||
au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou installations et
|
||||
les conditions permettant de la garantir ;<br />
|
||||
|
||||
4° La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations
|
||||
correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques techniques
|
||||
des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions
|
||||
particulières dans lequelles l'attestation est délivrée pour les installations
|
||||
destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent
|
||||
être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise
|
||||
à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la
|
||||
vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un
|
||||
réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet
|
||||
d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165899
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 6 : Numérotation
|
||||
|
||||
- [Article L34-10](article_l34-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465806
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465806.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L34-10
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||||
Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des
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||||
télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et
|
||||
simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications
|
||||
et l'équivalence des formats de numérotation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des
|
||||
préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de
|
||||
numérotation et le contrôle de son utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont
|
||||
précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la
|
||||
décision d'attribution qui lui est notifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne utilisation
|
||||
des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas
|
||||
être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont
|
||||
incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation
|
||||
géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la
|
||||
limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent.
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par
|
||||
l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les
|
||||
refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette
|
||||
occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateurs sont tenus
|
||||
de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion
|
||||
mentionnées à l'article L. 34-8. Les dispositions du présent alinéa ne
|
||||
s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques lorsqu'ils
|
||||
sont utilisés pour fournir des services mobiles.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :<br />
|
||||
|
||||
- conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation
|
||||
géographique ;<br />
|
||||
|
||||
- obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant de
|
||||
changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les dispositions
|
||||
nécessaires dans les conventions d'interconnexion et de proposer aux
|
||||
utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées
|
||||
préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison liée au
|
||||
fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé,
|
||||
s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné.
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150655
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150653
|
||||
---
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||||
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||||
##### CHAPITRE III : Dispositions pénales.
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||||
##### CHAPITRE III : Le service public des télécommunications
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||||
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||||
- [Article L39](article_l39.md)
|
||||
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
|
||||
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
|
||||
- [Article L39-3](article_l39-3.md)
|
||||
- [Article L39-4](article_l39-4.md)
|
||||
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
|
||||
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L43](article_l43.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
|
||||
- [Article L35](article_l35.md)
|
||||
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
|
||||
- [Article L35-2](article_l35-2.md)
|
||||
- [Article L35-3](article_l35-3.md)
|
||||
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
|
||||
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
|
||||
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
|
||||
- [Article L35-7](article_l35-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465419
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-1
|
||||
|
||||
Le service universel des télécommunications fournit à tous un service
|
||||
téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des
|
||||
communications téléphoniques en provenance ou à destination des points
|
||||
d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la
|
||||
fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous
|
||||
formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en
|
||||
cabines téléphoniques installées sur le domaine public.<br />
|
||||
|
||||
Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les
|
||||
difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par
|
||||
certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu
|
||||
ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en
|
||||
cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de
|
||||
recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services
|
||||
gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application
|
||||
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
|
||||
d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement
|
||||
amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n°
|
||||
89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
|
||||
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un
|
||||
opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent
|
||||
code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à
|
||||
l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465807
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
||||
I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en
|
||||
acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de
|
||||
l'assurer.<br />
|
||||
|
||||
France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est
|
||||
établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce
|
||||
service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour
|
||||
permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la
|
||||
population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la
|
||||
localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les
|
||||
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les
|
||||
fournisseurs de service téléphonique au public.
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465811
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
||||
I. - Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
|
||||
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs. Cette
|
||||
comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant, désigné
|
||||
par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel
|
||||
est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les
|
||||
fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire
|
||||
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre
|
||||
part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs
|
||||
téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération
|
||||
d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du
|
||||
service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.<br />
|
||||
|
||||
Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du réseau
|
||||
et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de
|
||||
l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique.
|
||||
Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse
|
||||
des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils
|
||||
apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs
|
||||
cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont
|
||||
exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
|
||||
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie,
|
||||
les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001,
|
||||
à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes
|
||||
nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement
|
||||
peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du
|
||||
premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à
|
||||
fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration
|
||||
de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er
|
||||
octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de
|
||||
l'exemption ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La gestion
|
||||
comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service
|
||||
universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur
|
||||
assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines
|
||||
téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements
|
||||
correspondant.<br />
|
||||
|
||||
La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au
|
||||
prorata de son volume de trafic.<br />
|
||||
|
||||
Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue
|
||||
de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées par
|
||||
son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est
|
||||
constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications. Ces contributions sont recouvrées
|
||||
par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les
|
||||
créances de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En
|
||||
cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes
|
||||
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
|
||||
fonds lors de l'exercice suivant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques
|
||||
au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par
|
||||
l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales
|
||||
des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsque le
|
||||
déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis
|
||||
fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et
|
||||
le financement du coût net des obligations de péréquation géographique sera
|
||||
assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets
|
||||
liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins
|
||||
avant leur mise en application.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
|
||||
du service public des postes et télécommunications, précise les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de
|
||||
l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service
|
||||
universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au Parlement
|
||||
un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465815
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
||||
Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique, et un service
|
||||
universel de renseignements sont mis à la disposition du public. Sous réserve de
|
||||
la protection des droits des personnes concernées, ils donnent accès aux noms ou
|
||||
raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les
|
||||
abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession
|
||||
pour ceux qui le souhaitent.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
|
||||
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
|
||||
l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de
|
||||
renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires
|
||||
intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui
|
||||
communiquer leurs listes d'abonnés.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à
|
||||
toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous
|
||||
réserve des droits des personnes concernées, les informations mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article. Cette fourniture donne lieu à rémunération
|
||||
reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire d'abonnés. France
|
||||
Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les modalités
|
||||
de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il
|
||||
précise les missions confiées à cet organisme et les garanties à mettre en
|
||||
oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au regard des
|
||||
intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465818
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-5
|
||||
|
||||
Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire,
|
||||
d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de
|
||||
commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et
|
||||
de service télex.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux
|
||||
des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur
|
||||
fourniture.<br />
|
||||
|
||||
France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465822
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-6
|
||||
|
||||
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les
|
||||
garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la
|
||||
demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
|
||||
33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la
|
||||
responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
|
||||
télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice
|
||||
budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il
|
||||
bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances,
|
||||
des moyens lui garantissant une haute qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
|
||||
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
|
||||
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en
|
||||
précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465826
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-7
|
||||
|
||||
Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la
|
||||
présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après
|
||||
consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
et de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement. Il propose, le cas
|
||||
échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de
|
||||
télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux
|
||||
services dans le champ du service universel et la révision de la liste des
|
||||
services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan
|
||||
de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il
|
||||
propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour
|
||||
assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du
|
||||
territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers
|
||||
principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou
|
||||
satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet
|
||||
objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs,
|
||||
notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une
|
||||
combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible
|
||||
densité de population non couvertes à la date de remise du rapport.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465413
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
||||
Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des
|
||||
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans
|
||||
les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en
|
||||
matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement
|
||||
supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465876
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-1
|
||||
|
||||
Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de
|
||||
ces deux peines seulement quiconque :<br />
|
||||
|
||||
1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de
|
||||
cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 34-5 ou en violation d'une décision de
|
||||
retrait de cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une
|
||||
installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou
|
||||
en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
précitée, lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les
|
||||
liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines
|
||||
pourront être portées au double.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465882
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-2
|
||||
|
||||
Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux
|
||||
dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465888
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-3
|
||||
|
||||
Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura effectué ou fait effectuer une
|
||||
publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le
|
||||
maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses
|
||||
consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de
|
||||
la publicité interdite aux frais du condamné.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465895
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-5
|
||||
|
||||
En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront
|
||||
être portées au double.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465433
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39
|
||||
|
||||
Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende ou de l'une de
|
||||
ces deux peines seulement, quiconque :<br />
|
||||
|
||||
1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de
|
||||
retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le
|
||||
service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des
|
||||
fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en
|
||||
violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau
|
||||
établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L.
|
||||
34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-13
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465439
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'administration
|
||||
des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications et assermentés dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions
|
||||
prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre et les textes pris
|
||||
pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés à l'alinéa
|
||||
précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
|
||||
professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles
|
||||
fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à
|
||||
l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques
|
||||
visées à l'article L. 89, en vue de rechercher et de constater les infractions,
|
||||
demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie,
|
||||
recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
|
||||
Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures
|
||||
d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre
|
||||
8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie
|
||||
de domicile aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires visés
|
||||
au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui
|
||||
sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est
|
||||
également remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés au deuxième
|
||||
alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux
|
||||
visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L.
|
||||
34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal
|
||||
de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un
|
||||
juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
|
||||
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
|
||||
procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de
|
||||
l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au
|
||||
juge qui a ordonné la saisie.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut
|
||||
d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la
|
||||
saisie.
|
23
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
23
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150654
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications
|
||||
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L36-1](article_l36-1.md)
|
||||
- [Article L36-2](article_l36-2.md)
|
||||
- [Article L36-3](article_l36-3.md)
|
||||
- [Article L36-4](article_l36-4.md)
|
||||
- [Article L36-5](article_l36-5.md)
|
||||
- [Article L36-6](article_l36-6.md)
|
||||
- [Article L36-7](article_l36-7.md)
|
||||
- [Article L36-8](article_l36-8.md)
|
||||
- [Article L36-9](article_l36-9.md)
|
||||
- [Article L36-10](article_l36-10.md)
|
||||
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
|
||||
- [Article L36-12](article_l36-12.md)
|
||||
- [Article L36-13](article_l36-13.md)
|
||||
- [Article L36-14](article_l36-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465831
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est composée de cinq membres
|
||||
nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et
|
||||
de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le
|
||||
président, sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement
|
||||
nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si trois
|
||||
au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme,
|
||||
le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La
|
||||
durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage
|
||||
au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat
|
||||
des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est
|
||||
fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
|
||||
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un ou
|
||||
l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
|
||||
soixante-cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465860
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le
|
||||
Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
|
||||
entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette saisine peut être
|
||||
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la
|
||||
concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la
|
||||
date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre
|
||||
question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine entrant dans le
|
||||
champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il
|
||||
est saisi dans le secteur des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
|
||||
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
|
||||
qualification pénale.
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465863
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la
|
||||
demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne
|
||||
physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de
|
||||
la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à
|
||||
leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce
|
||||
pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux
|
||||
prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
|
||||
Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou
|
||||
partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une
|
||||
année, ou le retrait de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1, le
|
||||
retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement
|
||||
substantiel dans la composition du capital social ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de
|
||||
francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de
|
||||
la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations écrites et verbales.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits
|
||||
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
|
||||
recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles
|
||||
concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont
|
||||
suspensives.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465868
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-12
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en
|
||||
justice.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465870
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-13
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et
|
||||
procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites
|
||||
et conditions fixées par l'article L. 32-4.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465873
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-14
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications établit chaque année, avant le
|
||||
30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
|
||||
télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il
|
||||
est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification
|
||||
législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du
|
||||
secteur des télécommunications et le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions
|
||||
permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications. Ces
|
||||
dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
|
||||
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des
|
||||
télécommunications. A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation
|
||||
délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 sont tenus de
|
||||
lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation,
|
||||
la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465834
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-2
|
||||
|
||||
La fonction de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications est
|
||||
incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national,
|
||||
tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts
|
||||
dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de
|
||||
l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes
|
||||
et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
|
||||
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories
|
||||
supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465836
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont
|
||||
placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
|
||||
mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut
|
||||
recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
|
||||
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
|
||||
raison de leurs fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465838
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-4
|
||||
|
||||
Les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennent
|
||||
des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les
|
||||
conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
|
||||
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires,
|
||||
en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
||||
Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la
|
||||
loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
|
||||
ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
|
||||
de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465840
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de
|
||||
loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et
|
||||
participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications,
|
||||
à la préparation de la position française dans les négociations internationales
|
||||
dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre
|
||||
chargé des télécommunications, à la représentation française dans les
|
||||
organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465843
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
|
||||
d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
|
||||
règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
|
||||
catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L.
|
||||
34-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
|
||||
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
|
||||
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
|
||||
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
|
||||
33-3.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
|
||||
par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal
|
||||
officiel.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465848
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
|
||||
|
||||
1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les
|
||||
demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1
|
||||
et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues
|
||||
par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue
|
||||
d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure
|
||||
de sélection qu'elle conduit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à l'article
|
||||
L. 34-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et les
|
||||
méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants
|
||||
des contributions au financement des obligations de service universel et assure
|
||||
la surveillance des mécanismes de ce financement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels
|
||||
du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il
|
||||
n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont
|
||||
soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et
|
||||
de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en
|
||||
numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne
|
||||
utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au
|
||||
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes, la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de
|
||||
l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur
|
||||
un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes
|
||||
dispositions. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient
|
||||
une part supérieure à 25 p. 100 d'un tel marché. L'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par
|
||||
rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
|
||||
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
|
||||
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465853
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
||||
I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou
|
||||
de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion
|
||||
ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est
|
||||
motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier,
|
||||
dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
|
||||
télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
|
||||
ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du
|
||||
fonctionnement des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
|
||||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie
|
||||
des différends portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
|
||||
restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux
|
||||
mentionnés au premier alinéa dudit article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
|
||||
sur une propriété privée.<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
|
||||
en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
|
||||
manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification,
|
||||
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
|
||||
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
|
||||
le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
|
||||
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465858
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande
|
||||
de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de
|
||||
l'article L. 36-8, par toute personne physique ou morale concernée, par toute
|
||||
organisation professionnelle ou association d'usagers concernée ou par le
|
||||
ministre chargé des télécommunications. Elle favorise alors toute solution de
|
||||
conciliation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de la
|
||||
procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des
|
||||
mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de
|
||||
sa compétence.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465423
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
|
@ -1,9 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150656
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150662
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE V : Dispositions pénales.
|
||||
##### Chapitre V : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L39](article_l39.md)
|
||||
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
|
||||
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
|
||||
- [Article L39-4](article_l39-4.md)
|
||||
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
|
||||
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L43](article_l43.md)
|
||||
- [Article L44](article_l44.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465877
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-1
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique
|
||||
sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article
|
||||
L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
précitée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465883
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-2
|
||||
|
||||
Sera puni d'un millions de francs d'amende [* taux *] quiconque aura contrevenu
|
||||
aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465892
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465892.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465893
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-4
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465896
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-5
|
||||
|
||||
En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront
|
||||
être portées au double.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465897
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465897.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465898
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-6
|
||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
|
|||
et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
|
||||
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de
|
||||
solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en
|
||||
application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre.
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465434
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465440
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de
|
||||
l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
|
||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du
|
||||
présent titre et les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou
|
||||
moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à
|
||||
l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89, en vue de
|
||||
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents de
|
||||
l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à
|
||||
ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au
|
||||
public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent
|
||||
accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
|
||||
agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième
|
||||
alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis
|
||||
dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également
|
||||
remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
|
||||
conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des
|
||||
matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par
|
||||
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
||||
sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
|
||||
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
|
||||
procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de
|
||||
l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au
|
||||
juge qui a ordonné la saisie.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut
|
||||
d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la
|
||||
saisie.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465455
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465455.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465456
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L43
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465463
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465463.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465464
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465471
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465471.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465472
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136629
|
|||
|
||||
#### TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
|
||||
|
||||
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465475
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-1
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public
|
||||
bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et
|
||||
servitudes instituées par le présent titre.
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150681
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150680
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes
|
||||
|
||||
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
|
||||
- [Article L46](article_l46.md)
|
||||
- [Article L47](article_l47.md)
|
||||
- [Article L47-1](article_l47-1.md)
|
||||
- [Article L48](article_l48.md)
|
||||
- [Article L49](article_l49.md)
|
||||
- [Article L50](article_l50.md)
|
||||
- [Article L51](article_l51.md)
|
||||
- [Article L52](article_l52.md)
|
||||
- [Article L53](article_l53.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465476
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-1
|
||||
|
||||
Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1
|
||||
bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes
|
||||
sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions
|
||||
indiquées ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,
|
||||
lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des
|
||||
conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où
|
||||
cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les
|
||||
capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier
|
||||
ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de
|
||||
l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à
|
||||
l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le
|
||||
respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
|
||||
raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.<br />
|
||||
|
||||
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le
|
||||
respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les
|
||||
conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine
|
||||
public.
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465480
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465480.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465481
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L46
|
||||
|
||||
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien par l'exploitant
|
||||
public des lignes des réseaux publics de télécommunications sont effectuées dans
|
||||
les conditions indiquées ci-après.
|
||||
Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent
|
||||
occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure
|
||||
où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont
|
||||
effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions
|
||||
de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465491
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47-1
|
||||
|
||||
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou
|
||||
autorisées par l'exploitant public qui en détermine le tracé après concertation
|
||||
avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à
|
||||
l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications
|
||||
sont établis en se conformant aux règlements de voirie.
|
|
@ -1,21 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465485
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465485.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465486
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47
|
||||
|
||||
L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics
|
||||
et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à
|
||||
l'entretien des lignes de télécommunications.<br />
|
||||
L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie,
|
||||
délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans
|
||||
les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut
|
||||
préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la
|
||||
circulation publique et à la conservation de la voirie.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de
|
||||
réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les
|
||||
articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
|
||||
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
|
||||
communes, les départements, les régions et l'Etat.
|
||||
L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions
|
||||
utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service
|
||||
universel des télécommunications. Elle ne peut faire obstacle au droit de
|
||||
passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses
|
||||
compétences, le respect des exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré,
|
||||
dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation
|
||||
autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du
|
||||
domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre
|
||||
de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut
|
||||
inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques
|
||||
et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce
|
||||
cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant
|
||||
l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties,
|
||||
l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses
|
||||
installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
|
||||
d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
|
||||
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
|
||||
redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son
|
||||
domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les
|
||||
opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa
|
||||
ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465494
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465494.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465495
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
||||
L'exploitant public peut établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou
|
||||
façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des
|
||||
bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.<br />
|
||||
La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre
|
||||
l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part dans les
|
||||
parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage
|
||||
commun, d'autre part sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non
|
||||
bâties.<br />
|
||||
|
||||
Il peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le sous-sol des
|
||||
propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture
|
||||
équivalente.<br />
|
||||
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
|
||||
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
|
||||
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
|
||||
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
|
||||
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de
|
||||
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
|
||||
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
|
||||
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant public a, en outre, le droit d'établir des conduits ou des
|
||||
supports, de poser des câbles et des dispositifs de raccordement ou de coupure
|
||||
dans les parties communes des propriétés bâties, à usage collectif, et sur les
|
||||
murs et façades ne donnant pas sur la voie publique, à condition qu'on puisse y
|
||||
accéder par l'extérieur ou par les parties communes, lorsque ces installations
|
||||
sont réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications
|
||||
nécessaires pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de
|
||||
l'immeuble ou des immeubles voisins, suivant les nécessités de l'équipement du
|
||||
réseau.<br />
|
||||
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
|
||||
peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient
|
||||
du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante
|
||||
d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette
|
||||
utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service
|
||||
public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des
|
||||
conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des
|
||||
installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire
|
||||
des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du
|
||||
contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des
|
||||
équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa
|
||||
responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
|
||||
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
36-8.<br />
|
||||
|
||||
Il peut installer chez un abonné, dont la ligne est partagée, le dispositif de
|
||||
partage.
|
||||
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
|
||||
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
|
||||
clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent,
|
||||
au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les
|
||||
ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
|
||||
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
|
||||
définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable,
|
||||
autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en
|
||||
matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
|
||||
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
|
||||
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
|
||||
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
|
||||
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
|
||||
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465500
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X049L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L49
|
||||
|
||||
L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.<br />
|
||||
|
||||
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut
|
||||
faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.<br />
|
||||
|
||||
La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du
|
||||
propriétaire de se clore.<br />
|
||||
|
||||
Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de
|
||||
démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par
|
||||
lettre recommandée.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465503
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X050L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L50
|
||||
|
||||
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des
|
||||
agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle
|
||||
est autorisée par un arrêté préfectoral.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465507
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X051L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L51
|
||||
|
||||
Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades
|
||||
ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont
|
||||
posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre
|
||||
indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de
|
||||
construction de la ligne ou de son entretien.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal
|
||||
administratif, sauf recours au Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465510
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X052L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L52
|
||||
|
||||
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai
|
||||
de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin [*computation*].
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465513
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465513.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465514
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L53
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de
|
||||
télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement
|
||||
d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois [*délai*] de sa
|
||||
notification.
|
||||
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des
|
||||
lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un
|
||||
commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois
|
||||
[*délai*] de sa notification.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165900
|
|||
- [Article L54](article_l54.md)
|
||||
- [Article L55](article_l55.md)
|
||||
- [Article L56](article_l56.md)
|
||||
- [Article L56-1](article_l56-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465902
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X056L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L56-1
|
||||
|
||||
Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs autorisés en
|
||||
application de l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de
|
||||
télécommunications sont instituées dans les conditions du présent article, à
|
||||
l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les besoins de la
|
||||
défense nationale ou de la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées
|
||||
de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.<br />
|
||||
|
||||
2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour
|
||||
chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur
|
||||
lesquels s'exercent ces servitudes.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête
|
||||
publique. Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux
|
||||
concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs qui
|
||||
justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et mis à
|
||||
même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations
|
||||
et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de
|
||||
protection mentionné au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire
|
||||
des installations quelconques au-dessus de ce niveau.<br />
|
||||
|
||||
4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du
|
||||
propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et
|
||||
certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en
|
||||
matière d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165901
|
|||
- [Article L60](article_l60.md)
|
||||
- [Article L61](article_l61.md)
|
||||
- [Article L62](article_l62.md)
|
||||
- [Article L62-1](article_l62-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465905
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L62-1
|
||||
|
||||
Les servitudes dont bénéficient les opérateurs autorisés en application de
|
||||
l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de télécommunications contre
|
||||
les perturbations radioélectriques sont instituées dans les conditions du
|
||||
présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les
|
||||
besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être
|
||||
frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations
|
||||
électromagnétiques.<br />
|
||||
|
||||
2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1
|
||||
détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.<br />
|
||||
|
||||
3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser
|
||||
des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de
|
||||
perturber les réceptions radioélectriques.<br />
|
||||
|
||||
4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du
|
||||
propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct,
|
||||
matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est
|
||||
fixée et payée comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150683
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150686
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165926
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165933
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L65](article_l65.md)
|
||||
- [Article L65-1](article_l65-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465582
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L65-1
|
||||
|
||||
Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie
|
||||
publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou
|
||||
compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le
|
||||
domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure
|
||||
d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être
|
||||
inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées
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d'office par l'exploitant public, aux frais des propriétaires, fermiers, ou
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leurs représentants, riverains de la voie publique.<br />
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Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une
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collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le
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département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins [*délai*]
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avant de procéder à la mise en demeure.
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