Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000553191 NOR: INDP9500463D Ancien identifiant: 1DX995511 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553191.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136655
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#### TITRE II : Prérogatives et servitudes
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- [CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE Ier : Régime juridique](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](chapitre_iii)
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- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-03-29
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000006150738
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Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGISCTA000006150739
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##### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
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##### CHAPITRE Ier : Régime juridique
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- [SECTION 1 : Définitions.](section_1)
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- [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1992-03-29
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Date de fin: 1995-05-04
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Identifiant: LEGISCTA000006165988
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Date de début: 1995-05-04
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Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGISCTA000006166023
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###### SECTION 1 : Définitions.
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@ -1,44 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-28
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Date de fin: 1995-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006466661
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466661.xml
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Date de début: 1995-05-04
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Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006466662
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466662.xml
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###### Article R20-1
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On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L.
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32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque,
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par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec
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le réseau.<br />
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On entend par « équipement terminal » tout équipement défini au 10° de l'article
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L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau
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lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il
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fonctionne avec le réseau.<br />
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On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article
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L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à
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On entend par « exigences essentielles » les exigences définies au 12° de
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l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant,
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l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à
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prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du
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spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
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On entend par spécification technique la définition des caractéristiques
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On entend par « spécification technique » la définition des caractéristiques
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requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
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d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables
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au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
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méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
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On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques
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communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à
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l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des
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exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire
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par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la
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Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant
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l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel
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des communautés européennes.<br />
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On entend par « réglementations techniques communes » les spécifications
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techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées
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ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du
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personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est
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rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats
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membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
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instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au
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Journal officiel des communautés européennes.<br />
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On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté
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On entend par « organisme notifié » un organisme établi dans la Communauté
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européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats
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membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
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instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux
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instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux
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exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation
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et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés
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européennes.
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