Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150587
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- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_5)
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- [Paragraphe 5 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_5)
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- [Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications](paragraphe_7)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1996-11-30
|
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Date de fin: 1996-12-28
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Identifiant: LEGISCTA000006165797
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||||
Date de début: 1996-12-28
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Date de fin: 2005-04-30
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Identifiant: LEGISCTA000006165860
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###### Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.
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@ -1,75 +1,70 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-11-30
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Date de fin: 1996-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006463960
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463960.xml
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Date de début: 1996-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006463961
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463961.xml
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###### Article D97-1
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La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
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membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
|
||||
comprend :<br />
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membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
|
||||
après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend
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||||
:<br />
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||||
- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
|
||||
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
|
||||
radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
|
||||
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
|
||||
et particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
- sept personnalités qualifiées.<br />
|
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|
||||
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
|
||||
définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
|
||||
techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
|
||||
l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
|
||||
radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
|
||||
et télécommunications.<br />
|
||||
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
|
||||
|
||||
Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
|
||||
projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
|
||||
réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
|
||||
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
|
||||
existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
|
||||
un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
|
||||
des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
|
||||
domaine des radiocommunications.<br />
|
||||
- les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou
|
||||
modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux
|
||||
radioélectriques ouverts au public, des réseaux indépendants radioélectriques et
|
||||
des services radioélectriques fournis au public, mentionnés aux articles L.
|
||||
33-1, L. 33-2 et L. 34-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :<br />
|
||||
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
|
||||
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
|
||||
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
|
||||
|
||||
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
|
||||
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
|
||||
radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
|
||||
établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
|
||||
télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
|
||||
techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.<br />
|
||||
- les projets déterminant les catégories d'installations radioélectriques de
|
||||
faible puissance et de faible portée qui peuvent être établis librement en
|
||||
application de l'article L. 33-3 ainsi que les projets définissant les
|
||||
conditions d'utilisation des catégories d'installations ainsi déterminées et des
|
||||
installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement
|
||||
assignées à leur utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
|
||||
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
|
||||
son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
|
||||
34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
|
||||
commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
|
||||
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
|
||||
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
|
||||
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
|
||||
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
|
||||
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
|
||||
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
|
||||
de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
|
||||
de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
|
||||
réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
|
||||
effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
|
||||
majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
|
||||
de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
|
||||
des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
|
||||
des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
|
||||
radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
|
||||
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
|
||||
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
|
||||
télécommunications.
|
||||
Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
|
||||
avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
|
||||
et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la
|
||||
Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques les avis que la commission consultative des radiocommunications a
|
||||
émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis
|
||||
émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
|
||||
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
|
||||
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
|
||||
que l'autorité de saisine en a été informée.
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@ -1,9 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1996-11-30
|
||||
Date de fin: 1996-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165798
|
||||
Date de début: 1996-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165861
|
||||
---
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||||
###### Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.
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||||
###### Paragraphe 5 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
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||||
- [Article D97-2](article_d97-2.md)
|
||||
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@ -1,80 +1,59 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-30
|
||||
Date de fin: 1996-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463962
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463962.xml
|
||||
Date de début: 1996-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463963
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463963.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article D97-2
|
||||
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||||
La commission consultative des services de télécommunications est composée de
|
||||
vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
La commission consultative des réseaux et services de communications
|
||||
électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
|
||||
chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
- sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à
|
||||
valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et
|
||||
télécommunications ;<br />
|
||||
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
|
||||
autres que radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
|
||||
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
|
||||
et particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
- sept personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le
|
||||
ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les
|
||||
procédures d'autorisations, à fixer ou à modifier les conditions techniques et
|
||||
d'exploitation des services visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des
|
||||
postes et télécommunications.<br />
|
||||
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle est consultée sur :<br />
|
||||
- les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou
|
||||
modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques filaires mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2,
|
||||
L. 33-3, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 ;<br />
|
||||
|
||||
- les projets de décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L.
|
||||
34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ;<br />
|
||||
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
|
||||
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
|
||||
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
|
||||
|
||||
- les prescriptions techniques applicables aux services visés à l'article L.
|
||||
34-5 du code des postes et télécommunications utilisant les réseaux publics
|
||||
commutés ou des liaisons louées à l'exploitant public.<br />
|
||||
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
|
||||
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative des services de télécommunications participe à
|
||||
l'élaboration des prescriptions techniques visant à assurer les exigences
|
||||
essentielles tenant à l'interopérabilité des services en se fondant sur les
|
||||
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
|
||||
existants. Dans ce cadre, la commission peut s'adjoindre, à titre permanent ou
|
||||
temporaire, un ou plusieurs groupes d'expertise technique. La commission est
|
||||
tenue informée des travaux des instances européennes et internationales dans son
|
||||
domaine de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Elle est saisie des questions générales soulevées par l'application des articles
|
||||
L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle
|
||||
participe à la définition des critères permettant de distinguer les services
|
||||
supports des autres services de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
|
||||
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
|
||||
son domaine de compétence en application des articles L. 34-2 et L. 34-5 du code
|
||||
des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la commission est
|
||||
notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
|
||||
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
|
||||
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
|
||||
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
|
||||
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
|
||||
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question
|
||||
relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre
|
||||
réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et peut
|
||||
formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de
|
||||
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de
|
||||
toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en
|
||||
informe le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
|
||||
consultative des services de<br />
|
||||
|
||||
télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des
|
||||
alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de
|
||||
télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
|
||||
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
|
||||
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
|
||||
télécommunications.
|
||||
Le président de la commission consultative des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques les avis que la
|
||||
commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
|
||||
a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les
|
||||
avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
|
||||
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
|
||||
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
|
||||
que l'autorité de saisine en a été informée.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-11-30
|
||||
Date de fin: 1996-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165799
|
||||
Date de début: 1996-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165862
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-30
|
||||
Date de fin: 1996-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463964
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463964.xml
|
||||
Date de début: 1996-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463965
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D97-3
|
||||
|
||||
Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces
|
||||
commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
|
||||
Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 97-1 et D.
|
||||
97-2 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
|
||||
avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnalités
|
||||
qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de
|
||||
partage des voix.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
|
||||
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
|
||||
été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
|
||||
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
|
||||
président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant
|
||||
assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de chacune des
|
||||
commissions consultatives.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
|
||||
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe
|
||||
l'ordre du jour.<br />
|
||||
Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe
|
||||
l'ordre du jour de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs
|
||||
groupes techniques spécialisés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
|
||||
sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.<br />
|
||||
pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
|
||||
informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
|
||||
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la
|
||||
régulation des télécommunications de la direction générale des postes et
|
||||
télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
|
||||
et du commerce extérieur.
|
||||
Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par le
|
||||
ministère chargé des communications électroniques.
|
||||
|
|
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