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République française
76b904d25b Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1993-01-14 00:00:00 +01:00
République française
45c367de0f Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2e77feda3d Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
1992-05-23 00:00:00 +02:00
République française
3b1266890b Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
FRANCE TELECOM ET LA POSTE,FIXENT DESORMAIS LEURS TARIFS L'UN PAR LE BULLETIN OFFICIEL,L'AUTRE PAR LE CATALOGUE DES PRIX.
PAR CONSEQUENT,ABROGATION: DE L'ART. D450 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE II) AINSI  QUE LES ART. D37,D40,D41-1 ET D43 (3EME PARTIE,LIVRE I,TITRE II),
DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987,2 ET 3 DU DECRET 871156 DU 31-12-1987,1,2 ET 3 DU DECRET 88461 DU 28-04-1988,3 ET 4 DU DECRET 881140 DU 21-12-1988,1 DU DECRET 89793 DU 27-10-1989,2 ET 3 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990,2 ET 3 DU DECRET 901000,
DES DECRETS 701295 DU 23-12-1970 A L'EXCEPTION DE SON ART. 13,74778 DU 13-09-1974,89994 ET 89995 DU 29-12-1989.
APPLICATION DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.

Ministère: MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539502
NOR: PTTS9200009D
Ancien identifiant: 1DX992382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/95/JORFTEXT000000539502.xml
1992-04-07 00:00:00 +02:00
République française
9f8cf11d12 Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L34-5 DU CODE DES P ET T.
REGIME JURIDIQUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,SOUVENT APPELES SERVICES TELEMATIQUES OU A VALEUR AJOUTEE.
PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE (SERVICES TELETEL).LES SERVICES UTILISANT DES CAPACITES DE LIAISONS LOUEES A L'EXPLOITANT PUBLIC SONT SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.FRANCE TELECOM EST SOUMISE AUX MEMES PROCEDURES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE SON CAHIER DES CHARGES (DECRET 901203 DU 29-12-1990).
CES SERVICES PEUVENT ETRE SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES DES FOURNISSEURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION PROGRESSIVE.
LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS UTILISANT DES LIAISONS LOUEES EST SOUMISE SOIT A DECLARATION,SOIT A AUTORISATION SELON LA CATEGORIE DU SERVICE.
LE SERVICE GENERAL APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LIAISONS SPECIALISEES SERA PRECISE PAR LE DECRET D'APPLICATION DE L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'INTERDICTION D'AJOUTER AU RESEAU PUBLIC COMMUTE UNE LIAISON LOUEE A SES DEUX EXTREMITES ET DE LA POSSIBILITE POUR L'EXPLOITANT PUBLIC DE SOUMETTRE A UNE SURTARIFICATION L'UTILISATION D'UNE LIAISON LOUEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONTRACTANT.
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE PRECEDEMMENT DETERMINE PAR LE DECRET 87775 DU 24-09-1987.
LA TAILLE DES SERVICES QUI RELEVERONT DU REGIME D'AUTORISATIONS SERA RELEVEE DANS UN PREMIER TEMPS DE 3,5 A 5 MEGABITS PAR SECONDE.
SIMPLIFICATION DES ELEMENTS DE DECLARATION DES SERVICES OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
LE DEFAUT DE DECLARATION D'UN SERVICE OU LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES EST SANCTIONNE (CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
ABROGATION DES ARTICLES DU CODE RELATIFS AU REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
NOUVEAUX INTITULES DULIVRE II ET DE SON TITRE I DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. III DU TITRE I: SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 (ART. R11-1 A R11-7).
MODIFIE LE CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: MODIFIE LES ART. D380,D373,D379,D370,D371,D373,D378 ET ABROGE LES ART. D368,D369,D372,D381,D385-1 A D385-14.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163038
NOR: PTTR9200037D
Ancien identifiant: 1DX992286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163038.xml
1992-03-29 00:00:00 +01:00
République française
8f77eafd9c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1992-03-29 00:00:00 +01:00
République française
076b00675b Décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RESULTANT DU LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSITION DES REGLES DE LA DIRECTIVE CEE 91263 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DE TOUT EQUIPEMENT TERMINAL AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DEFINIES PAR L'ART. L32 DU CODE ET LA DIRECTIVE CEE PRECITEE.CETTE EVALUATION EST EFFECTUEE PAR REFERENCE A DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES OU A DES NORMES HARMONISEES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES.
SI LA DEMANDE EST EFFECTUEE EN FRANCE,PROCEDURE IDENTIQUE ET CONFORME A LA PROCEDURE CE DE CONFORMITE AU TYPE QUI POURRA DONNER LIEU A 2 MODALITES DE CONTROLE.
LA SECONDE PROCEDURE D'EVALUATION EST UNE PROCEDURE D'ASSURANCE DE LA QUALITE COMPLETE.
DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT SONT PRISES DANS LE CAS SPECIFIQUE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE COMMUTES AUX RESEAUX ETABLIS PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE OU A DES RESEAUX DE L'ETAT UTILISANT DES FREQUENCES ATTRIBUEES A UNE ADMINISTRATION POUR SES BESOINS PROPRES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES:
SONT PUBLIEES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX;
LES TERMINAUX SONT RACCORDES AUX RESEAUX OUVERTS AU PUPBLIC.
PROCEDURE D'ADMISSION DES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS OU EN RADIOCOMMUNICATIONS.CONFIRMATION DU PRINCIPE D'UNE LIBRE INSTALLATION POUR DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS DETERMINEES PAR ARRETE (EQUIPEMENTS DE PERITELEPHONIE).
DEFINITION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SANCTIONNANT LA VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ART. L34-9.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE:
CHAP. I: REGIME JURIQUQUE,
SECTION I (ART. R20-1): DEFINITION,
SECTION II (ART. R20-2 A R20-16): EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,
SECTION III (ART. R20-17 A R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE,
SECTION IV (ART. R20-22 A R20-25): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,
SECTION V (ART. R20-23 A R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS,
SECTION VI (ART. R20-26 A R20-30): DISPOSITIONS PENALES.
ABROGATION DES ART. R52-1 (DERNIER AL.),R52-2 ET R52-3 DU CODE; DU DECRET 85712 DU 11-07-1985.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86361 DU 24-07-1986,88301 DU 16-05-1988 ET 89336 DU 03-05-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722675
NOR: PTTR9100430D
Ancien identifiant: 1DX992116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/26/JORFTEXT000000722675.xml
1992-02-06 00:00:00 +01:00
République française
8f23a2a85f LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a6dd02f575 Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503932
Ancien identifiant: 1LX9551551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503932.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9a7c7d3b09 Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES).
LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS.
LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE.
LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T.
LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE.
LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES.
REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881999
NOR: PTTR9100375D
Ancien identifiant: 1DX9911205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881999.xml
1991-11-30 00:00:00 +01:00
République française
c3981e3a48 Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION AUX TRAVAUX EFFECTUES AU VOISINAGE DES OUVRAGES SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES INDIQUES AU PRESENT DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 6): MESURES A PRENDRE LORS DE L'ELABORATION DU PROJET DE TRAVAUX: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
OBLIGATION DE "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS" IMPOSANT AU RESPONSABLE D'UN PROJET DE SE RAPPROCHER DES EXPLOITANTS DE RESEAUX AFIN DE DETERMINER LES EVENTUELLES INTERFERENCES DE CE PROJET AVEC DES RESEAUX EXISTANTS ET DEFINITION,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE III (ART. 7 A 15): MESURES A PRENDRE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX.
INSTITUTION DE LA PROCEDURE UNIQUE DE "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX" (DICT),PORTANT SUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION,SUR LES CONDITIONS ET LES DELAIS DE SAISINE DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES AINSI QUE POUR PARTIE SUR LES FORMULAIRES DE REPONSE DE CES DERNIERS.
OBLIGATIONS RESPECTIVES DES EXECUTANTS DES TRAVAUX ET DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES.
ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L69-1 (AL. 3),INSERTION AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE TIE D'UN ART. R42-1 "DISPOSITIONS GENERALES" ET REMPLACEMENT DES ART. R44-1 ET R44-2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LES ART. R44-1 A R44-4.
TITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES POUR LA PROTECTION DE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DES MESURES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PERSONNES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 12 ET 18 DE LA LOI DU 15-06-1906,2 DE LA LOI 571 DU 28-10-1943 ET 35 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537134
NOR: INDX8900094D
Ancien identifiant: 1DX9911147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/71/JORFTEXT000000537134.xml
1991-11-09 00:00:00 +01:00
République française
a330892a72 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
1991-10-01 00:00:00 +01:00
République française
64ba24ad52 LOI no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173518
NOR: PTTX9100030L
Ancien identifiant: 1LX991648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173518.xml
1991-07-13 00:00:00 +02:00
République française
9871cc8ba7 Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
INTITULE DU: LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: "LES TELECOMMUNICATIONS,DU CHAP. 1 DE SON TITRE I "PRINCIPES ET DEFINITIONS".
PARAG. 1 (ART. D96-1): COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 15 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 2 (ART. D96-2): COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 18 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 3 (ART. D96-3): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES.
MODIFIE L'ART. D385-9 (AL. 3,4,5) DUDIT CODE ET ABROGE L'ART. D385-13.
LEUR PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES PERSONNALITES DE CHAQUE COMMISSION.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS.
ELLES PEUVENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES OU PERMANENTS,DESIGNER DES RAPPORTEURS ET ENTENDRE DES EXPERTS.
RESULTANT DU DECRET 87775 DU 24-09-1987 EN CE QU'IL INSTITUAIT UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE COMPETENTE POUR LES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
APPLICATION DE L'ART. L34-6 DU CODE DES P ET T RESULTANT DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571493
NOR: PTTR9100166D
Ancien identifiant: 1DX991644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571493.xml
1991-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e53d323e43 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1991-07-12 00:00:00 +02:00
République française
d0a3519ade Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES
INSERTION D'UN ART. R10-2 APRES L'ART. R10-1  AU CODE DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LIMITATION DES ABUS DE LA PUBLICITE PAR TELECOPIE EN OFFRANT AUX USAGERS LA POSSIBILITE DE REFUSER D'ETRE DEMARCHES PAR CE MOYEN.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DROIT POURRA S'EXERCER: OBLIGATION FAITE A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE ABONNE LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DANS LE FICHIER INSTITUE PAR LA LOI ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN FORMULAIRE LUI PERMETTANT D'EXPRIMER SON CHOIX.
FICHIER ACCESSIBLE AU PUBLIC.DELAI DE 2 MOIS ENTRE LA DATE DE L'INSCRIPTION DANS LE FICHIER PAR L'EXPLOITANT PUBLIC ET L'OUVERTURE DES DROITS DE L'USAGE.
L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 3EME CLASSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312181
NOR: PTTR9100107D
Ancien identifiant: 1DX991638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312181.xml
1991-07-11 00:00:00 +02:00
République française
c006e8af7e Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ETABLIE ENTRE LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEURS DECLAREES COMPTE-TENU DES TECHNIQUES ET MATERIAUX NOUVEAUX GARANTISSANT LE CONTENU DES ENVOIS (OBJETS DE VALEURS: NUMERAIRE,BIJOUX,METAUX PRECIEUX,DOCUMENTS).
SUPPRESSION A L'ART. R3 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DES MOTS "AINSI QUE DANS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE".
REMPLACE LES ART. R3 (3EMEMENT) ET D55.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79466 DU 07-06-1979.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171107
NOR: PTTP9001035D
Ancien identifiant: 1DX991263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/11/JORFTEXT000000171107.xml
1991-03-09 00:00:00 +01:00
République française
96a11756a4 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1991-03-09 00:00:00 +01:00
République française
cf48933e12 Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A LA POSTE.
TITRE II: CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: PRESENCE POSTALE,RELATIONS AVEC LES USAGERS LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRES DE GESTION.
LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01- 01-1991.
LE 1ER AL. DE L'ART. R8 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "EST INTERDIT POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES SANS L'INTERMEDIAIRE DE LA POSTE L'USAGE DES FORMULES QUI SONT A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DES IMPRIMES QUI REPRODUISENT OU IMITENT LESDITES FORMULES".
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168942
NOR: PTTC9001029D
Ancien identifiant: 1DX9901214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/89/JORFTEXT000000168942.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fdc5ec7c40 Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ed98b4c410 LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
30f25f5fde Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c7340c94c0 Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684486
Ancien identifiant: 1LX9481288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684486.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba0977058a LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80.  Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533747
NOR: PTTX9000123L
Ancien identifiant: 1LX9901170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
da2f64a058 Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693189
Ancien identifiant: 1LX984939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693189.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
23eb8d0028 Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e6a4774d7d Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
ac19a07026 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1990-11-10 00:00:00 +01:00
République française
cae118fca3 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1990-09-26 00:00:00 +02:00
République française
a4eca0011c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1990-01-11 00:00:00 +01:00
République française
59ba21cb50 Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
abfb428050 Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
deabc29191 Décret n°79-466 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R3 DU CODE DES PTT (AMENDES PUNISSANT L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS DANS LES LETTRES),
 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D51 DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INSERTION DE VALEURS DANS LES LETTRES RECOMMANDEES.
 ABROGATION DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1976 (CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION PRECEDENTE) ET MODIFICATION DE L'ART. D55 (2E) DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INTRODUIRE DES PIECES DE MONNAIES DANS LES BOITES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306887
Ancien identifiant: 1DX979466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306887.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cff6ff8abf Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS
MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519209.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6ccb7ca913 Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES
REMPLACE L'ART. R6 DU TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858208
Ancien identifiant: 1DX973385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858208.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b432f8c47e Décret n°63-238 du 4 mars 1963 PTE. MODIFICATION DE L'ART. R8 DU CODE DES PTT REPRIMANT LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS PRESENTANT L'APPARENCE D'ENVOI AYANT TRANSITE PAR LE SERVICE POSTAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328424
Ancien identifiant: 1DX963238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328424.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
166e8fb937 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION.
MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR: 
L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE.
LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION.
LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES.
ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS.
INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE.
ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872341
NOR: PTTT8900716D
Ancien identifiant: 1DX989738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872341.xml
1989-10-14 00:00:00 +01:00
République française
820e190ddf Décret n°89-587 du 16 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. *R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP. V)
REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332968
NOR: PTTA8900775D
Ancien identifiant: 1DX989587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332968.xml
1989-08-24 00:00:00 +02:00
République française
71d6dc9f9f Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).
MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).
MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.
BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);
FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;
BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;
HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;
MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;
CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;
INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693106
NOR: PTTT8801115D
Ancien identifiant: 1DX9881140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693106.xml
1988-12-23 00:00:00 +01:00
République française
5244d12e00 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1988-12-23 00:00:00 +01:00
République française
7f014cb130 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1988-12-22 00:00:00 +01:00
République française
c828b7357e Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
EXTENSION DES PROCEDURES ACTUELLES A LA RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ET MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DIMINUTION DE PRODUITS BUDGETAIRES A PARTIR DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DES USAGERS DES SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501234
NOR: PTTT8800417D
Ancien identifiant: 1DX988686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/12/JORFTEXT000000501234.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
5010202b79 Décret n°88-221 du 7 mars 1988 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE)
AJOUT AU LIVRE IV,TITRE III,CHAP. I D'UN ART. R80-1 (LA COMPTABILITE PUBLIQUE DES CARTES PREPAYEES UTILISEES DANS LES PUBLIPHONES EST TENUE PAR UN COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684671
NOR: PTTA8800036D
Ancien identifiant: 1DX988221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684671.xml
1988-03-09 00:00:00 +01:00
République française
08df3c0a40 Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.
LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).
L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).
BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.
MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333406
NOR: PTTT8700789D
Ancien identifiant: 1DX987888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333406.xml
1987-11-01 00:00:00 +01:00
République française
842a44baf5 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-11-01 00:00:00 +01:00
République française
7a9db088fd Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-10-31 00:00:00 +01:00
République française
cbb11c3b46 Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 RELATIF AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AUX RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS
CHAP. I (ART. 1 A 8): REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REGROUPEMENT EN UN PARAG. UNIQUE (PARAG. 1: REGIME GENERAL) DES ART. D369,D370,D371,D372,D373,D374,D375,D376,D377,D378,D379,D380,D381,D382,D383,D 384 ET D385: NOUVELLE REDACTION DES ART. D369,D370 ET D371 (LIAISON POINT A POINT OU MULTIPOINTS; DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET RESILIATION),D373 (SPECIFICATIONS TECHNIQUES GENERALES DE TRANSMISSIBILITE ET D'EXPLOITATION),D378 (LIAISONS SPECIALISEES DITES "DE SECURITE PUBLIQUE"),D379,D380 ET D381 (MODALITES D'EQUIPEMENT DES LIAISONS SPECIALISEES).MODIFIE L'ART. D372 ("ART. D369" AU LIEU DE "D371").ABROGE LES ART. D374,D375,D376,D383,D384,D385,D382 (AL. 2).
CHAP. II (ART. 9 A 11): REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.AJOUT D'UN PARAG. 2 A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS (ART. D385-1,D385-2,D385-3,D385-4,D385-5,D385-6,D385-7,D385-8,D385- 9,D385-10,D385-11,D385-12,D385-13 ET D385-14: DEFINITION DU RESEAU TELEMATIQUE,CONSTITUTION,EXTENSION ET COMPOSITION (2 CATEGORIES),CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS; ROLE DE LA CNCL; COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE ET DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS SUIVANT LE 25-09-1987 POUR LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ART. D385-5 OU LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. D385-6 PAR LES PERSONNES MORALES EXPLOITANT A LA DATE SUSVISEE UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867405
NOR: PTTT8700662D
Ancien identifiant: 1DX987775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/74/JORFTEXT000000867405.xml
1987-09-25 00:00:00 +02:00
République française
c3d11cc0a0 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-09-25 00:00:00 +02:00
République française
29d718c1c7 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-05-15 00:00:00 +02:00
République française
0aa8f5cec7 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-05-14 00:00:00 +02:00