Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 08df3c0a40 Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.
LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).
L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).
BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.
MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333406
NOR: PTTT8700789D
Ancien identifiant: 1DX987888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333406.xml
1987-11-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC 1987-02-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS 1987-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !