Code des postes et des communications électroniques
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République française 5010202b79 Décret n°88-221 du 7 mars 1988 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE)
AJOUT AU LIVRE IV,TITRE III,CHAP. I D'UN ART. R80-1 (LA COMPTABILITE PUBLIQUE DES CARTES PREPAYEES UTILISEES DANS LES PUBLIPHONES EST TENUE PAR UN COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684671
NOR: PTTA8800036D
Ancien identifiant: 1DX988221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684671.xml
1988-03-09 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-221 du 7 mars 1988 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) 1988-03-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS 1987-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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