Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1990-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006464798
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464798.xml
Date de début: 1990-09-26
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464799.xml
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###### Article D406-2
@ -65,4 +65,10 @@ public ;<br />
téléphonique.<br />
Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé
le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques.
le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques.<br />
Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être
également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou
au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique,
ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la
convention conclue en application de l'article R. 54-1.