Code des postes et des communications électroniques
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République française cbb11c3b46 Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 RELATIF AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AUX RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS
CHAP. I (ART. 1 A 8): REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REGROUPEMENT EN UN PARAG. UNIQUE (PARAG. 1: REGIME GENERAL) DES ART. D369,D370,D371,D372,D373,D374,D375,D376,D377,D378,D379,D380,D381,D382,D383,D 384 ET D385: NOUVELLE REDACTION DES ART. D369,D370 ET D371 (LIAISON POINT A POINT OU MULTIPOINTS; DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET RESILIATION),D373 (SPECIFICATIONS TECHNIQUES GENERALES DE TRANSMISSIBILITE ET D'EXPLOITATION),D378 (LIAISONS SPECIALISEES DITES "DE SECURITE PUBLIQUE"),D379,D380 ET D381 (MODALITES D'EQUIPEMENT DES LIAISONS SPECIALISEES).MODIFIE L'ART. D372 ("ART. D369" AU LIEU DE "D371").ABROGE LES ART. D374,D375,D376,D383,D384,D385,D382 (AL. 2).
CHAP. II (ART. 9 A 11): REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.AJOUT D'UN PARAG. 2 A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS (ART. D385-1,D385-2,D385-3,D385-4,D385-5,D385-6,D385-7,D385-8,D385- 9,D385-10,D385-11,D385-12,D385-13 ET D385-14: DEFINITION DU RESEAU TELEMATIQUE,CONSTITUTION,EXTENSION ET COMPOSITION (2 CATEGORIES),CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS; ROLE DE LA CNCL; COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE ET DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS SUIVANT LE 25-09-1987 POUR LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ART. D385-5 OU LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. D385-6 PAR LES PERSONNES MORALES EXPLOITANT A LA DATE SUSVISEE UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867405
NOR: PTTT8700662D
Ancien identifiant: 1DX987775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/74/JORFTEXT000000867405.xml
1987-09-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC 1987-02-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 RELATIF AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AUX RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS 1987-09-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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