Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police

Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136649
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006466080
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466080.xml
---
###### Article R1
Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue
un transport de correspondance sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un
nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du
contrevenant.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150723
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales
- [SECTION 1 : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](section_2)

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Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165981
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###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467007
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467007.xml
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###### Article R45
Est puni [*sanction*] d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret
89-989 du 29 décembre 1989*] et d'un emprisonnement de un à cinq jours [*durée
résultant du décret 80-567 du 18 juillet 1980*] quiconque s'est refusé à exhiber
les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467013
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467013.xml
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###### Article R46
Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F :<br />
1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un
câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de
prévenir les abordages ;<br />
2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure
d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille
nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble
sous-marin ;<br />
3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de
voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas
éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467019.xml
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###### Article R47
Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement
de dix jours à un mois :<br />
1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart
de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la
position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée
destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;<br />
2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un
mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble
sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure
d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à
l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans
que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;<br />
3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un
quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la
position des câbles sous-marins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467025.xml
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###### Article R48
Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement
de dix jours à un mois :<br />
1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés
par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout
ou partie, les télécommunications [*infraction*] ;<br />
2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un
câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux
adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration
d'un câble commise par tout autre navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467031.xml
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###### Article R49
Est punie [*sanction*] d'une amende de 3 000 à 6 000 F [*taux résultant du
décret 89-989 du 29 décembre 1989*] et peut être punie d'un emprisonnement de
dix jours à un mois [*durée*] :<br />
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente,
embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à
couper ou à détruire des câbles sous-marins [*infraction*] ;<br />
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165982
###### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467042
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467042.xml
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###### Article R51
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture
ou de la détérioration est tenu, sous peine d'une amende de 1 300 à 3 000 F
[*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*], de faire la déclaration
prévue à l'article L. 72.