Code des postes et des communications électroniques
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République française cff6ff8abf Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS
MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519209.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS 1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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