Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1987-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192920
###### 1. : Dispositions générales.
- [Article D104](article_d104.md)
- [Article D105](article_d105.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464171
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464171.xml
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###### Article D105
Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent
dans l'ordre suivant :<br />
a) Le préambule ;<br />
b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de
service s'il y a lieu ;<br />
c) Adresse ;<br />
d) Texte ;<br />
e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande
d'accusé de réception.<br />
L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant
d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.<br />
Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse
complète du télégramme comporte :<br />
-le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ;<br />
-le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination
d'établissement) ;<br />
-le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile
lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies
et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que
bloc, escalier, étage, etc. ;<br />
-le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal,
précédé du numéro de code postal.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181899
- [Article D291](article_d291.md)
- [Article D291-1](article_d291-1.md)
- [Article D293](article_d293.md)
- [Article D293-1](article_d293-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464457
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464457.xml
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###### Article D293-1
Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir
d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les
conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées
par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture [*délai*],
l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du
compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support
informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en
l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.