Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION.
MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR: 
L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE.
LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION.
LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES.
ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS.
INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE.
ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872341
NOR: PTTT8900716D
Ancien identifiant: 1DX989738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872341.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150714
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466549
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466549.xml
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###### Article R10-1
Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévues
aux articles D. 317 et D. 284 peuvent, en application de l'article 26 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas
figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par
l'administration des télécommunications.<br />
Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans
le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant
les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006466538
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466538.xml
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466539
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466539.xml
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###### Article R10
Est interdit l'usage, pour le démarchage en vue de la publication de tous
documents autres que les annuaires officiels édités par l'administration des
postes et télécommunications, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la vente ou
la distribution gratuite :<br />
La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés
des réseaux de télécommunication est soumise à autorisation préalable du
ministre chargé des télécommunications.<br />
1° D'exemplaires originaux, de copies ou d'extraits des annuaires officiels
ci-après :<br />
Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de
nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et
des services autorisés en application des dispositions de l'article L. 33 du
présent code.<br />
-annuaire officiel des abonnés au téléphone ;<br />
Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à
éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de
l'administration des télécommunications.<br />
-annuaire officiel des adresses télégraphiques enregistrées ;<br />
-annuaire officiel des abonnés au service télex,<br />
notamment sous forme de placard découpé ou de reproduction obtenue par un moyen
quelconque des inscriptions, grossissements, annonces publicitaires, titres et,
plus généralement, de toute indication entrant dans la composition des annuaires
précités et de leurs suppléments ;<br />
2° De formules reproduisant ou imitant les imprimés, bordereaux, papiers à
en-tête, utilisés par les concessionnaires de la publicité dans les annuaires
officiels pour recueillir les souscriptions de publicité à insérer dans les
annuaires officiels précités.<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une
amende de 80 à 160 F par inscription, grossissement, placard de publicité,
titre, indication ou imprimé utilisé ou reproduit.<br />
Est également interdite la publication, sans autorisation de l'administration
des postes et télécommunications, de tous documents, qu'il s'agisse d'ouvrages
destinés à la vente ou à la distribution gratuite, comportant des listes
d'abonnés au téléphone, aux adresses télégraphiques enregistrées ou au service
télex. Ladite autorisation peut être assortie, par l'administration, de
conditions visant notamment les mesures à prendre pour éviter toute ressemblance
de présentation entre les documents officiels et la publication autorisée.<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une
amende de 80 à 160 F par exemplaire mis en circulation.
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1re classe .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006466566
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466566.xml
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466567
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466567.xml
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###### Article R11
Est interdit l'usage de prospectus, affiches, tracts, etc., imitant les formules
d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par
l'administration des postes et télécommunications [*infraction*].<br />
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par l'administration
des télécommunications dans ses rapports avec ses abonnés, notamment les
factures ;<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie
[*sanction*] d'une amende [*taux*] de 300 à 600 F par exemplaire mis en
circulation, en contravention aux dispositions du présent article.
Est également interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par les
concessionnaires de publicité dans les annuaires de l'administration des
télécommunications, pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer
dans lesdits annuaires.<br />
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe [*troisième classe, sanction*].