Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118592
### LIVRE II : Le service des télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](titre_iv)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192982
---
###### 4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée.
- [Article D304](article_d304.md)
- [Article D305](article_d305.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464493
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X304D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464493.xml
---
###### Article D304
Le service dénommé "Numéro vert" est un service d'établissement automatique de
communications téléphoniques dont le prix est payé par le destinataire.<br />
Ce service permet à tout usager du service téléphonique d'appeler en franchise
un numéro, dit "numéro traduit", d'un abonné du service "Numéro vert" par
l'intermédiaire d'un numéro d'appel spécial.<br />
L'abonnement à ce service peut être ordinaire ou temporaire. Dans ce dernier
cas, une convention est conclue entre l'abonné et l'administration, définissant
les conditions particulières dans lesquelles ce service est offert et tarifé.<br />
A la demande de l'abonné, l'utilisation d'un numéro vert peut être suspendue
pendant une durée maximale d'un an. Les redevances mensuelles d'abonnement sont
perçues normalement pendant la période de suspension.<br />
Sauf avis contraire de l'abonné, les numéros de ce service font l'objet d'une
inscription sur une liste spéciale publiée dans les annuaires des abonnés au
service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques
et professionnelles.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464497
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464497.xml
---
###### Article D305
Tout abonné peut, dans les conditions fixées par l'administration, demander à
participer au service de la carte Pastel. Ce service lui permet de faire imputer
sur son compte téléphonique les prix des communications téléphoniques, télex et
des télégrammes déposés avec cette carte depuis la France à destination :<br />
-soit de tout poste national ou international ;<br />
-soit de tout poste appartenant au territoire métropolitain ;<br />
-soit de numéros convenus à l'avance (numéros nationaux ou internationaux).<br />
Les communications téléphoniques peuvent être obtenues directement à partir de
postes téléphoniques à fréquences vocales ou équipés de lecteurs de cartes, ou à
partir de n'importe quel autre poste par l'intermédiaire d'un opérateur des
services manuels. Les communications télex doivent être demandées à partir d'un
poste public télex.<br />
Les télégrammes doivent être déposés dans un centre télégraphique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181901
###### Paragraphe 3 : Communications spéciales
- [4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée.](4)
- [6. : Communication avec un véhicule.](6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192987
---
###### 3. : Service du "Mémo-Appel".
- [Article D310](article_d310.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464521
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464521.xml
---
###### Article D310
Le service "Mémo-Appel" par opérateur est supprimé lorsque le service
"Mémo-Appel" automatique est accessible à tous les abonnés d'une même zone de
rattachement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181902
- [1. : Service de réception et de traitement d'appels.](1)
- [2. : Service de la réunion-téléphone.](2)
- [3. : Service du "Mémo-Appel".](3)
- [5. : Renseignements.](5)
- [6. : Mise en relation directe.](6)
- [7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.](7)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165821
- [Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Abonnements temporaires.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192997
###### 5. : Abonnements spéciaux.
- [Article D328](article_d328.md)
- [Article D329](article_d329.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D331](article_d331.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464572
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X328D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464572.xml
---
###### Article D328
Des abonnements peuvent être demandés par un département, une commune ou une
association syndicale autorisée à cet effet par la municipalité, en vue de
mettre un poste téléphonique à la disposition du public. De tels postes sont
appelés "postes d'abonnement public" et leur titulaire bénéficie d'une réduction
de 50 p. 100 sur le montant de la redevance d'abonnement principal ordinaire.<br />
Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel,
être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des
garanties de discrétion suffisantes. Ils doivent être signalés sur la voie
publique par un panonceau dont les caractéristiques sont définies par
l'administration des postes et télécommunications. Sauf dérogation accordée par
l'administration des postes et télécommunications, ces postes sont situés à une
distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies classées les plus
directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public.<br />
Les postes installés dans des bornes fournies par les municipalités pour
permettre l'appel des taxis sont assimilés du point de vue tarifaire à des
postes d'abonnement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464576
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X330D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464576.xml
---
###### Article D330
L'abonnement au service de radiotéléphonie publique permet à l'utilisateur d'un
poste téléphonique mobile, soit installé dans un véhicule, soit portable ou
portatif, d'être mis en relation avec le réseau téléphonique commuté public
lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du
système.<br />
La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée
à autorisation spéciale prévue par l'article L. 89.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181907
---
###### Paragraphe 5 : Abonnements temporaires.
- [Article D336](article_d336.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464592
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X336D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464592.xml
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###### Article D336
Des abonnements principaux ordinaires et des abonnements supplémentaires peuvent
être consentis :<br />
a) Soit à l'occasion de manifestations diverses (conférences, expositions,
foires, marchés, congrès, réunions sportives, etc.) pour la durée de ces
manifestations ;<br />
b) Soit pour des chantiers en activité pour la durée de ces chantiers ;<br />
c) Soit à toute autre occasion, pour une durée maximale de trois mois.<br />
Les abonnements temporaires ne donnent pas droit à l'inscription à l'annuaire et
ne peuvent être transformés en abonnements permanents.<br />
Les abonnements ayant une durée inférieure à cinq jours sont dispensés du
paiement des redevances correspondantes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150596
- [Article D406-1](article_d406-1.md)
- [Article D406-2](article_d406-2.md)
- [Article D406-3](article_d406-3.md)
- [Article D406-4](article_d406-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464807
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464807.xml
---
###### Article D406-4
Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers,
l'administration chargée des télécommunications met à la disposition des
fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux services
Télétel.<br />
Deux catégories de codes d'accès sont offertes :<br />
Les codes d'accès de catégorie I permettant l'accès aux services Télétel par une
double numérotation :<br />
-numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point
d'accès Télétel ;<br />
-numérotation par un code alphanumérique appelé code de service ;<br />
Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à
huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres
permettent l'accès direct à un service Télétel.<br />
Cette mise à disposition de code d'accès donne lieu au paiement de frais et
redevances perçus auprès des fournisseurs de service ou de leurs mandataires
dûment désignés.<br />
Les conditions d'émission de la facture et le paiement des sommes dues sont
celles prévues pour les abonnements téléphoniques.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1994-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006136596
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#### TITRE II : Etablissement des lignes
- [CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Entretien des lignes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.](chapitre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006150597
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##### CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).](section_2)
- [SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé".](section_3)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006165827
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D407-1](article_d407-1.md)
- [Article D407-2](article_d407-2.md)
- [Article D407-3](article_d407-3.md)
- [Article D408](article_d408.md)
- [Article D409](article_d409.md)
- [Article D410](article_d410.md)
- [Article D411](article_d411.md)
- [Article D412](article_d412.md)
- [Article D413](article_d413.md)
- [Article D414](article_d414.md)
- [Article D416](article_d416.md)
- [Article D417](article_d417.md)
- [Article D419](article_d419.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464812
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464812.xml
---
###### Article D407-1
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements
sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés
dans chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin
1969. L'administration des postes et télécommunications procède au contrôle des
travaux et de la qualité des installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464816
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464816.xml
---
###### Article D407-2
En dehors du cas visé à l'article précédent, les lignes de télécommunications
intérieures à une propriété privée ne sont construites par la direction générale
des télécommunications que s'il existe des gaines techniques et des passages
horizontaux permettant la pose des câbles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464820
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464820.xml
---
###### Article D407-3
Les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications
restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en
concéder l'usage.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464810
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464810.xml
---
###### Article D407
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique ou une propriété
tierce sont établies obligatoirement par l'administration des postes et
télécommunications qui en détermine seule le tracé.<br />
Toutefois, les lignes étrangères au réseau général des télécommunications qui ne
présentent aucun intérêt au point de vue de ce réseau peuvent, après
autorisation spéciale et approbation de leur tracé, être construites et
entretenues par les permissionnaires.<br />
C'est le cas, en particulier :<br />
Des lignes établies par la Société nationale des chemins de fer français ou
certaines autres compagnies de chemin de fer sur leurs emprises ;<br />
Des voies de télécommunications "de sécurité" constituées par les entrepreneurs
de distribution d'énergie électrique sur leur réseau haute tension.<br />
Lorsque les lignes de télécommunications empruntent la voie publique, l'autorité
responsable de la voie donne, dans le cadre de la concertation prévue à
l'article L. 47-1 du code des postes et télécommunications, son avis sur leur
tracé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464825
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X408D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464825.xml
---
###### Article D408
Avant toute exécution, un tracé de la ligne de télécommunications projetée,
indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des
conduits, est déposé par l'administration des postes et télécommunications
pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.<br />
Ce délai de trois jours [*computation*] court à dater de l'avertissement qui est
donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé déposé à la
mairie.<br />
Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie et inséré dans l'un des
journaux publiés dans l'arrondissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464827
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X409D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464827.xml
---
###### Article D409
Le maire ouvre un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations.
A l'expiration du délai, il transmet ce procès-verbal au préfet qui arrête le
tracé définitif et autorise toutes les opérations que comportent
l'établissement, l'entretien et la surveillance de la ligne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464829
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X410D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464829.xml
---
###### Article D410
L'arrêté préfectoral détermine les travaux à effectuer. Il est notifié
individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après
cette notification.<br />
Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.<br />
Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement,
celui-ci doit étre renouvelé.<br />
Lorsque, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique, il y a urgence à
établir ou rétablir une ligne télégraphique ou téléphonique, le préfet, par un
arrêté motivé, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464831
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X411D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464831.xml
---
###### Article D411
Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au
locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464833
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X412D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464833.xml
---
###### Article D412
Les fils de télécommunications, autres que ceux des lignes d'intérêt général, ne
peuvent être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des
conseils municipaux et moyennant une redevance si les conseils municipaux
l'exigent.<br />
Le taux de cette redevance est déterminé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464835
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X413D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464835.xml
---
###### Article D413
Lorsque le tribunal administratif, appelé à régler l'indemnité visée à l'article
L. 51, croit devoir ordonner une expertise, il y est procédé par un seul expert
qui est désigné d'office par le tribunal, à défaut par les parties de l'avoir
nommé d'accord dans le délai qui leur a été imparti.<br />
L'expert désigné d'office ne peut être un agent de l'administration des postes
et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464837
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X414D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464837.xml
---
###### Article D414
Les participations aux frais d'établissement des lignes de télécommunications
sont dans tous les cas définitivement acquises à l'administration des postes et
télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464840
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X416D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464840.xml
---
###### Article D416
L'administration des postes et télécommunications reste étrangère à tout litige
pouvant naître entre l'occupant d'un local ou le locataire et le propriétaire à
l'occasion de la réalisation d'une installation de télécommunication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464842
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X417D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464842.xml
---
###### Article D417
La [*frais - charge*] réparation des dommages de toute nature pouvant résulter
de l'installation téléphonique ou télégraphique incombe au locataire, à
l'occupant ou au copropriétaire, selon le cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464846
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X419D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464846.xml
---
###### Article D419
Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une
liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et
télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de
leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la
ligne et le poste.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006165828
---
###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D425](article_d425.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464848
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464848.xml
---
###### Article D420
L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou
télex ou d'une liaison spécialisée donne lieu au paiement de frais forfaitaires
d'accès au réseau.<br />
Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque
l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en
raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités
de sa construction ou de son aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464851
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X421D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464851.xml
---
###### Article D421
La ligne terminale d'une liaison spécialisée présentant des caractéristiques
particulières peut être constituée, selon les cas, soit à l'aide d'une ou
plusieurs paires de fils, soit à l'aide d'un câble spécial répondant à des
normes particulières.<br />
Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les
redevances prévues à l'article D. 420 sont applicables autant de fois qu'il y a
de paires.<br />
Lorsque cette ligne terminale doit être construite selon des normes
particulières, son établissement donne lieu au remboursement intégral des
dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464856
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X425D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464856.xml
---
###### Article D425
Les lignes ou sections de ligne de télécommunications sont normalement établies
suivant le parcours direct, par les voies classées praticables et dans les
conditions fixées par l'administration des postes et télécommunications.<br />
Lorsque, dans l'intérêt du service, le parcours emprunté est plus long que le
parcours direct, les parts contributives à mettre à la charge des abonnés
doivent être calculées en considérant le tracé direct, par les voies classées
praticables, qu'il eût été possible d'adopter.<br />
Par contre, lorsque les lignes ou sections de ligne sont, sur la demande
expresse des usagers, établies suivant un parcours ou dans des conditions autres
que celles fixées par l'administration des postes et télécommunications,
l'établissement de ces lignes ou sections de ligne est à leur charge.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006165829
---
###### SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé".
- [Article D427](article_d427.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464860
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X427D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464860.xml
---
###### Article D427
L'établissement de toutes lignes d'intérêt privé demeure à la charge exclusive
des permissionnaires respectifs et reste subordonné aux autorisations locales ou
particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des
propriétés privées.<br />
Ces autorisations sont obtenues par les soins des permissionnaires dès lors que
les lignes d'intérêt privé ont été dûment autorisées par l'administration des
P.T.T.<br />
En conséquence, sont à la charge exclusive du permissionnaire :<br />
-les redevances dues aux communes pour occupation de leurs égouts ;<br />
-les indemnités réclamées par les propriétaires intéressés pour préjudice
résultant des travaux d'établissement ou d'entretien des lignes ;<br />
-les frais pouvant résulter du déplacement des lignes par suite de clôture,
réparation, surélévation, etc., effectuées par des propriétaires en vertu de
l'article L. 49 du code des postes et télécommunications.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006150598
---
##### CHAPITRE II : Entretien des lignes
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006165831
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article D431](article_d431.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464865
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X431D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464865.xml
---
###### Article D431
Les lignes de télécommunications établies par l'administration des postes et
télécommunications sont obligatoirement entretenues par elle.<br />
L'administration des postes et télécommunications assure également, dans les
immeubles groupant plusieurs logements, l'entretien des réseaux téléphoniques
intérieurs établis en application de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin
1969.<br />
Lorsqu'une redevance d'entretien est exigible, elle est calculée d'après la
distance ayant servi de base pour le calcul des parts contributives.

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Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1994-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006150599
---
##### CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.
- [Article D440](article_d440.md)
- [Article D441](article_d441.md)
- [Article D442](article_d442.md)
- [Article D443](article_d443.md)
- [Article D444](article_d444.md)
- [Article D445](article_d445.md)
- [Article D446](article_d446.md)
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)
- [Article D449](article_d449.md)
- [Article D450](article_d450.md)
- [Article D451](article_d451.md)
- [Article D452](article_d452.md)
- [Article D453](article_d453.md)
- [Article D454](article_d454.md)
- [Article D455](article_d455.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464876
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X440D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464876.xml
---
###### Article D440
Les appareils et installations de télécommunications desservant une ligne
d'abonnement, une voie radioélectrique, une liaison spécialisée ou une ligne
d'intérêt privé peuvent être fournis soit par l'administration des postes et
télécommunications, soit par l'usager. Toutefois, les appareils installés dans
les centres de télécommunications sont obligatoirement fournis par
l'administration des postes et télécommunications.<br />
L'abonné doit accorder aux agents de l'administration des postes et
télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès à des heures
convenables des locaux où sont installés lesdits appareils et installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464878
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X441D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464878.xml
---
###### Article D441
Les appareils et installations fournis par l'administration des postes et
télécommunications sont obligatoirement mis en place et entretenus par elle et
restent sa propriété.<br />
L'administration des postes et télécommunications peut vendre des matériels de
télécommunications.<br />
Les matériels vendus par l'administration des postes et télécommunications sont
considérés, au sens du présent code, comme étant fournis par l'usager.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464880
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464880.xml
---
###### Article D442
Les appareils et installations fournis par l'utilisateur sont soumis à une
autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des
télécommunications.<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de
péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des
télécommunications. Elle peut être donnée, a posteriori, dans des conditions
fixées par arrêté, pour les installations téléphoniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464883
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464883.xml
---
###### Article D443
Les appareils et installations télégraphiques fournis par l'utilisateur sont
installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par la
direction générale des télécommunications, à l'exception des appareils
téléimprimeurs desservant une ligne d'abonnement télex qui doivent être
installés par la direction générale des télécommunications et entretenus soit
par celle-ci, soit par un installateur admis.<br />
Les appareils et installations télégraphiques et télex fournis par l'utilisateur
doivent être d'un type agréé par la direction générale des télécommunications et
estampillés par celle-ci avant mise en service.<br />
Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction
générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464886
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464886.xml
---
###### Article D444
Les postes, appareils et installations téléphoniques fournis par l'abonné
doivent être agréés par l'administration des postes et télécommunications. Ils
sont, suivant le type et la capacité du matériel choisi, mis en place et
entretenus soit par l'administration des postes et télécommunications, soit par
un installateur admis par elle, soit par l'usager.<br />
L'entretien par l'administration des postes et télécommunications est exclusif
de la fourniture de pièces de rechange et des générateurs d'électricité.
Toutefois, l'administration fournit gratuitement les générateurs d'électricité
nécessaires au fonctionnement des postes simples, principaux et supplémentaires,
à condition que ces postes ne puissent être utilisés que pour des communications
avec le réseau général, à l'exclusion de toute communication intérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464889
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X445D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464889.xml
---
###### Article D445
Les postes radiotéléphoniques visés à l'article D. 330 fournis par l'usager sont
installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par
l'administration des postes et télécommunications.<br />
Ils doivent être conformes aux prototypes agréés par l'administration des postes
et télécommunications et être plombés avant mise en service. Ils peuvent être
assujettis à un contrôle périodique effectué par l'administration des postes et
télécommunications aux frais de l'usager.<br />
Les matériels de radiocommunications des stations radioélectriques privées
subordonnées à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89 (1er
alinéa) du présent code sont installés et entretenus aux frais de l'usager par
un installateur admis par l'administration des postes et télécommunications.
Cette obligation ne s'applique pas aux stations radioélectriques privées des 2e
et 3e catégories définies à l'article D. 464.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464891
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X446D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464891.xml
---
###### Article D446
L'abonné est responsable du matériel mis à sa disposition. En cas de mise hors
d'usage, provenant de son fait, ou en cas de perte pour quelque cause que ce
soit, l'abonné doit rembourser le prix de remplacement de ce matériel, au cours
en vigueur au moment du remplacement, y compris les majorations forfaitaires
pour dépenses annexes.<br />
L'abonné est responsable des accidents qui résulteraient pendant ou après
l'exécution des travaux de pose de son installation, de contacts avec les
canalisations dissimulées de toute nature (gaz, eau, électricité, etc.) ou de la
proximité de ces canalisations dont il n'aurait pas, au préalable, fait
connaître le parcours ou même la simple existence aux représentants de
l'administration des postes et télécommunications.<br />
L'abonné supporte les risques de toute nature inhérents aux installations et
assume personnellement, vis-à-vis des tiers la responsabilité des dommages qui
pourraient provenir du fonctionnement de ces installations.<br />
De même, la réparation des dérangements ou des détériorations qui ne sont pas le
fait de l'usage normal des appareils est à la charge de l'abonné qui doit
rembourser le montant des dépenses faites en matériel et en main-d'oeuvre, y
compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464893
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464893.xml
---
###### Article D447
L'abonné qui fournit un appareil ou une installation prend l'engagement de les
faire remplacer ou modifier à ses frais et selon les indications de
l'administration des postes et télécommunications si les changements apportés
par cette dernière dans les conditions d'exploitation du réseau rendent
nécessaire ce remplacement ou cette modification. Toutefois, lorsqu'un
changement dans les conditions d'exploitation du réseau rend nécessaire le
remplacement d'une installation, le service des télécommunications informe
l'abonné de ce changement dix-huit mois à l'avance [*délai*], faute de quoi il
ne peut être mis à la charge définitive de l'abonné qu'une partie des frais
proportionnelle à la durée effective du préavis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464896
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X448D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464896.xml
---
###### Article D448
Le ou les postes ou installations de télécommunications sont établis à l'endroit
désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe.<br />
Ce dernier doit prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait
l'établissement ou la suppression des installations.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464899
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X449D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464899.xml
---
###### Article D449
Dans le cas où l'installation est mise en place par l'administration des postes
et télécommunications, le titulaire ne peut obtenir, à partir du moment où les
travaux sont commencés, l'installation du ou des postes en un endroit autre que
celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait
ce changement aux conditions fixées par l'article D. 453.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464901
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X450D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464901.xml
---
###### Article D450
La fourniture, l'installation, la location-entretien des appareils et des
organes des postes et installations par l'administration des postes et
télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et
organes des postes et installations fournis par les abonnés, la vérification des
installations réalisées par les installateurs privés donnent lieu au paiement de
taxes fixées par décret.<br />
Toutefois, pour les matériels ou les services d'un type nouveau mis à l'essai,
les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté pendant la durée de
l'essai.<br />
Lorsqu'aucun prix spécifique n'est prévu, les prestations annexes effectuées par
la direction générale des télécommunications donnent lieu au remboursement des
dépenses réelles, majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464903
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X451D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464903.xml
---
###### Article D451
Lorsque le contrôle des installations de télécommunications exige un matériel
spécial, l'usager est tenu de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation
et d'entretien des appareils nécessaires pour assurer ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464905
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X452D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464905.xml
---
###### Article D452
Dans les réseaux où les prix des communications téléphoniques sont imputés au
compteur de l'abonné demandeur et si l'équipement du centre de rattachement le
permet, les abonnés sont autorisés à faire équiper leurs lignes téléphoniques de
compteurs d'impulsions installés près des postes d'abonnement. Ces compteurs
sont fournis et entretenus par l'industrie privée et doivent être d'un modèle
agréé par l'administration des postes et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464907
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X453D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464907.xml
---
###### Article D453
Les changements d'installation effectués par l'administration des postes et
télécommunications à la demande des abonnés, ainsi que les réparations et
remplacements de pièces intéressant des installations entretenues par elle et
non consécutifs à l'usure normale des appareils, donnent lieu, soit au versement
des taxes forfaitaires fixées par décret, soit au remboursement des dépenses
faites y compris la majoration forfaitaire pour dépenses annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464909
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X454D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464909.xml
---
###### Article D454
Lorsque des organes sont ajoutés à une installation de télécommunications à la
demande d'un abonné, les lignes associées à ces organes sont établies et
entretenues contre remboursement des dépenses faites, y compris les majorations
forfaitaires pour dépenses annexes. Il en est de même en ce qui concerne les
lignes nécessaires pour les communications internes dans les installations
d'intercommunication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464911
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X455D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464911.xml
---
###### Article D455
Les abonnements relatifs à la location-entretien des appareils, postes et
installations téléphoniques ont une durée minimum de six mois, exceptions faites
:<br />
-des matériels fournis à titre temporaire ;<br />
-et des installations téléphoniques complexes ; pour ces dernières, la durée
minimale variable selon le type de matériel, est fixée par arrêté du ministre
chargé des télécommunications.