Code des postes et des communications électroniques
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République française c828b7357e Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
EXTENSION DES PROCEDURES ACTUELLES A LA RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ET MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DIMINUTION DE PRODUITS BUDGETAIRES A PARTIR DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DES USAGERS DES SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501234
NOR: PTTT8800417D
Ancien identifiant: 1DX988686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/12/JORFTEXT000000501234.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS 1987-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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