Décret n°89-587 du 16 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. *R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP. V)

REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332968
NOR: PTTA8900775D
Ancien identifiant: 1DX989587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332968.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-23
Date de fin: 1989-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006467088
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467088.xml
Date de début: 1989-08-24
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467089
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467089.xml
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###### Article R*70-1
I. - Pour le recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et
télécommunicationsmentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en recouvrement
prévu à l'article 1er-I de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 et délivré à
défaut de paiement de la créance comporte les indications nécessaires à
l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font l'objet de cet
avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est établi.<br />
télécommunications mentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en
recouvrement prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et
délivré à défaut de paiement de la créance comporte les indications [*mentions*]
nécessaires à l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font
l'objet de cet avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est
établi.<br />
Il est visé et rendu exécutoire par le chef de service compétent à raison de la
nature de la créance et du lieu où elle est née, à savoir :<br />
a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes et
télécommunications ;<br />
a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes ;<br />
b) Pour les services des télécommunications, par le directeur régional des
télécommunications dans les départements où ces services sont placés sous son
autorité directe, par le directeur départemental des postes et
télécommunications dans les autres départements. Ces fonctionnaires peuvent,
pour l'accomplissement de la formalité prévue au présent alinéa, déléguer leur
signature à un ou plusieurs agents ayant au moins le grade d'inspecteur.<br />
télécommunications ;<br />
c) Dans les départements d'outre-mer, par les chefs de service chargés
respectivement des services des postes et des services des
télécommunications.<br />
Ces fonctionnaires peuvent, pour l'accomplissement de la formalité prévue au
présent alinéa, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents ayant au moins
le grade d'inspecteur.<br />
Une ampliation de l'avis de mise en recouvrement est notifiée au redevable par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par
@ -42,13 +46,11 @@ résidence ou au siège social de ce dernier ou à l'adresse que le redevable a
lui-même fait connaître au service intéressé.<br />
Ces dispositions sont applicables à la notification ou à la signification de la
mise en demeure prévue à l'article 2 de la loi susmentionnée du 27 décembre
1963.<br />
La notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement [*effet*]
interrompt la prescription de deux ans prévue à l'article L. 126, quatrième
alinéa, et y substitue la prescription décennale à compter de la notification ou
de la signification.<br />
mise en demeure prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. La
notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement interrompt la
prescription d'un an prévue à l'article L. 126, quatrième alinéa, du présent
code, et y substitue la prescription quadriennale à compter de la notification
ou de la signification.<br />
II. - La mise en demeure mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I ci-dessus
comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en
@ -65,9 +67,11 @@ sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de
l'avis de mise en recouvrement affirmant cette redevance.<br />
III. - Les réclamations relatives à l'existence et à la liquidation des taxes et
redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent
être présentées au chef de service compétent, selon les cas déterminés au I (2e
alinéa) ci-dessus.<br />
redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent,
pour être recevables, être<br />
présentées au chef de service compétent dans le délai prévu à l'article R. 196-1
du livre des procédures fiscales.<br />
Les décisions de ce chef de service peuvent être attaquées devant le tribunal
compétent [*recours*] dans le délai de deux mois de la réception de l'avis
@ -76,5 +80,5 @@ le délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut sai
le tribunal à l'expiration dudit délai.<br />
Les réclamations relatives au recouvrement sont instruites et jugées dans les
conditions fixées par les articles 1916 à 1918 et 1846 du code général des
impôts.
conditions fixées aux articles L. 281 à L. 282 et R. 281-1 à R. 282-2 du livre
des procédures fiscales.