Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192991
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###### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.
- [Article D315](article_d315.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464543
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464543.xml
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###### Article D315
Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition
du public d'informations téléphonées.<br />
L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un
indicatif spécifique, le " 36-65 ".<br />
La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140
secondes.<br />
Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire
métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics,
choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et
destinés au service kiosque téléphonique au forfait.<br />
L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le
prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de
services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces
prestations par le service des télécommunications.<br />
Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au
fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux
dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du
décret de prix.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181902
- [2. : Service de la réunion-téléphone.](2)
- [3. : Service du "Mémo-Appel".](3)
- [5. : Renseignements.](5)
- [7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.](7)
- [8. : Service des auditions téléphoniques.](8)