Code des postes et des communications électroniques
![]() ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION. MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR: L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE. LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION. LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES. ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS. INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE. ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES. APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872341 NOR: PTTT8900716D Ancien identifiant: 1DX989738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872341.xml |
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annexes | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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