Code des postes et des communications électroniques
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République française 59ba21cb50 Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION 1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police 1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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