Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1987-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181885
###### Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D121](article_d121.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464195
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X121D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464195.xml
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###### Article D121
Les télégrammes adressés à des abonnés au téléphone ou à des abonnés au service
télex sont téléphonés ou télexés aux destinataires, quel que soit le service
particulier demandé sauf opposition de leur part.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181906
###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D334](article_d334.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464582
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464582.xml
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###### Article D333
Un poste supplémentaire téléphonique ou télex est desservi par une ligne
supplémentaire, laquelle peut être reliée au réseau général.<br />
Une ligne supplémentaire est destinée au service exclusif du titulaire de
l'abonnement principal. Elle doit être entièrement contenue dans la zone
desservie par le centre téléphonique auquel la ligne d'abonnement principal est
normalement rattachée.<br />
Les deux extrémités d'une ligne supplémentaire doivent être situées dans la même
circonscription tarifaire téléphonique.<br />
En aucun cas une ligne supplémentaire ne peut être réalisée si le système
d'abonné constitué par le poste supplémentaire, la ligne supplémentaire et
l'installation reliée au réseau général ne satisfait pas, sans adjonction
d'amplificateur ni de dispositifs particuliers d'alimentation, aux normes de
transmission fixées par l'administration des P.T.T.<br />
Les lignes supplémentaires sont dites intérieures ou extérieures selon leur
constitution.