Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464457
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464457.xml
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464458
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464458.xml
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###### Article D293-1
@ -15,8 +15,8 @@ d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les
conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées
par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture [*délai*],
l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du
compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support
informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en
l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.
Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration
tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le
relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre
élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques
existantes l'utilisation faite du service téléphonique.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192979
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###### 1. : Indication de durée.
- [Article D300](article_d300.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464477
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X300D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464477.xml
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###### Article D300
Le service dénommé "Service d'accès Télétel" permet à tout terminal
clavier-écran équipé d'un modem-décodeur (75/1 200 bit par seconde en émission,
1 200 bit par seconde en réception) conforme à l'avis V23 du C.C.I.T.T.,
respectant les "spécifications techniques d'usage des Minitel (S.T.U.M.)" et
associé à un poste téléphonique, de communiquer par l'intermédiaire du réseau
Transpac, avec des services télématiques interactifs. A cette fin sont utilisés
des points d'accès au réseau Transpac spécifiques au service.<br />
Le prix du service pour l'utilisateur du réseau téléphonique général dépend de
la prise en charge ou non par celui-ci du coût de la communication afférente à
l'utilisation du réseau Transpac ; c'est-à-dire en fait de la catégorie de
service télématique interactif à laquelle il souhaite accéder.<br />
Lorsque la prise en charge est assurée par l'utilisateur, la tarification du
service est perçue, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en
vigueur.<br />
Prise en charge assurée par le centre serveur :<br />
Lorsque la totalité de la prise en charge de la communication est assurée par le
centre serveur, la communication est gratuite ;<br />
Lorsque le serveur prend en charge seulement le prix de la communication
correspondant à l'utilisation du point d'accès et du réseau Transpac, la
tarification de la communication est perçue par montant indivisible égal à
l'unité Télécom en vigueur.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192980
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###### 2. : Avis d'appel.
- [Article D301](article_d301.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464480
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464480.xml
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###### Article D301
Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion
d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet
d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa
rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R.
54-1 du code des postes et télécommunications. Aux différents régimes de
tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération
différents.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181901
###### Paragraphe 3 : Communications spéciales
- [1. : Indication de durée.](1)
- [2. : Avis d'appel.](2)
- [4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée.](4)
- [6. : Communication avec un véhicule.](6)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464880
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464880.xml
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1994-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006464881
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464881.xml
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###### Article D442
Les appareils et installations fournis par l'utilisateur sont soumis à une
Les appareils et installations de télécommunications, fournis par l'usager,
doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des télécommunications. En
outre, certains de ces appareils et installations peuvent être soumis à une
autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des
télécommunications.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464883
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464883.xml
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464884
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464884.xml
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###### Article D443
@ -17,9 +17,9 @@ téléimprimeurs desservant une ligne d'abonnement télex qui doivent être
installés par la direction générale des télécommunications et entretenus soit
par celle-ci, soit par un installateur admis.<br />
Les appareils et installations télégraphiques et télex fournis par l'utilisateur
doivent être d'un type agréé par la direction générale des télécommunications et
estampillés par celle-ci avant mise en service.<br />
Les appareils et installations télégraphiques et télex, fournis par
l'utilisateur, doivent être estampillés par la direction générale des
télécommunications.<br />
Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction
générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-23
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006464886
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464886.xml
Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464887
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464887.xml
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###### Article D444
Les postes, appareils et installations téléphoniques fournis par l'abonné
doivent être agréés par l'administration des postes et télécommunications. Ils
sont, suivant le type et la capacité du matériel choisi, mis en place et
entretenus soit par l'administration des postes et télécommunications, soit par
un installateur admis par elle, soit par l'usager.<br />
Les postes, appareils et installations téléphoniques fournis par l'abonné sont,
suivant le type et la capacité du matériel choisi, mis en place et entretenus,
soit par l'administration chargée des télécommunications, soit par un
installateur admis par elle, soit par l'usager.<br />
L'entretien par l'administration des postes et télécommunications est exclusif
de la fourniture de pièces de rechange et des générateurs d'électricité.