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République française
01a9a812d6 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
c3342ab314 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
96585add38 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
6475ea8068 Décret n°75-1175 du 17 décembre 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306347
Ancien identifiant: 1DX9751175
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2012-04-26 00:00:00 +02:00
République française
d255d07c81 Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025713603
NOR: DEVL1208517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/36/JORFTEXT000025713603.xml
2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
db963e9427 Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Application de l'article 8 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025713583
NOR: DEVL1203201D
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2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
310dde80e9 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
République française
7a0001a9e9 Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825717
NOR: LOGL1202335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/57/JORFTEXT000025825717.xml
2012-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6b5a013c12 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825699
NOR: LOGL1209971D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/56/JORFTEXT000025825699.xml
2012-04-01 00:00:00 +02:00
République française
15ecad7d94 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2012-04-01 00:00:00 +02:00
République française
30475b1eb5 Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025586203
NOR: DEVL1121949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/62/JORFTEXT000025586203.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
f4ea487b1b Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Application des articles 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025495706
NOR: DEVL1130126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/57/JORFTEXT000025495706.xml
2012-03-15 00:00:00 +01:00
République française
b1e58a440d Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
2012-03-15 00:00:00 +01:00
République française
b267673294 Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Application de l'article 159 de la loi 2010-788.
Modification de l'article 4 du décret 2011-544.
Le présent décret et l'ordonnance 2011-1916 entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025413495
NOR: DEVL1125740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/34/JORFTEXT000025413495.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
db3ebce99b Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059730
NOR: DEVL1122066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/97/JORFTEXT000025059730.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ed0f0fcfcc Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3e82e2285e Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
285e666d54 Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335455
Ancien identifiant: 1DX971495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335455.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
304bd24f35 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6369700e8c Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Application de l'article 105 de la loi 2009-879. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024114426
NOR: ETSP1013927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/11/44/JORFTEXT000024114426.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
1d4df77a69 Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Application des articles 18, 21 et 23 de la loi 2011-267.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025209001
NOR: IOCD1129449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/90/JORFTEXT000025209001.xml
2012-01-30 00:00:00 +01:00
République française
7018846412 Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Modification des articles 2 (2°) du décret 2010-1269 et 4 (2°) du décret 2011-544.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208972
NOR: DEVL1117240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/89/JORFTEXT000025208972.xml
2012-01-30 00:00:00 +01:00
République française
1ccca777ea Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
Texte partiellement abrogé : articles 3 et 4 (décret n° 2017-922 du 9 mai 2017).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105234
NOR: DEVL1006360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/52/JORFTEXT000025105234.xml
2012-01-07 00:00:00 +01:00
République française
46bc6a6955 Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059864
NOR: DEVL1133438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059864.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a5c075ef14 Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059834
NOR: DEVL1128729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059834.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a64e5d45d0 Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Application de l'article 4 de la loi 90-449.
Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059812
NOR: DEVL1107004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059812.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
79eae6765d Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025055698
NOR: BCRE1121314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/56/JORFTEXT000025055698.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a45e48535c Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560496
NOR: DEVU0918183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/04/JORFTEXT000021560496.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a59dcc1e06 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e04153ff96 Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
2011-12-17 00:00:00 +01:00
République française
0ce14e3358 Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602233
NOR: DEVL1115876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602233.xml
2011-09-30 00:00:00 +02:00
République française
5984bf2bca Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024600378
NOR: DEVL1027095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/03/JORFTEXT000024600378.xml
2011-09-29 00:00:00 +02:00
République française
4348aba7c7 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2011-09-29 00:00:00 +02:00
République française
d6d8b82e44 Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024583387
NOR: DEVL1118311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/33/JORFTEXT000024583387.xml
2011-09-25 00:00:00 +02:00
République française
622e9d5ade Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2011-09-07 00:00:00 +02:00
République française
9e9a6e03fc Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024508122
NOR: DEVL1112528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/81/JORFTEXT000024508122.xml
2011-08-29 00:00:00 +02:00
République française
4d98fb8620 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2011-08-29 00:00:00 +02:00
République française
145feb5fc4 Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476431
NOR: DEVL1003524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476431.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
République française
f4890133e5 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
République française
3dabb19f9c Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
République française
27ca548b8e Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
République française
911327a8e7 Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400356
NOR: DEVL1105488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
2011-07-28 00:00:00 +02:00
République française
4c3f2f806d Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
2011-06-17 00:00:00 +02:00
République française
f55128ce27 Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
2011-06-05 00:00:00 +02:00
République française
5a4d611cce Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099263
NOR: DEVL1032789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/92/JORFTEXT000024099263.xml
2011-06-02 00:00:00 +02:00
République française
80fd03e151 Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
Application de l'article 1 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024095355
NOR: DEVL1102648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/53/JORFTEXT000024095355.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
9f788a4e5b Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
33d457287d Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
2011-05-22 00:00:00 +02:00
République française
d4bf186ea3 Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024034561
NOR: DEVL1032494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/03/45/JORFTEXT000024034561.xml
2011-05-21 00:00:00 +02:00
République française
883e7301a0 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00