Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

Application de l'article 1 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024095355
NOR: DEVL1102648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/53/JORFTEXT000024095355.xml
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@ -11,6 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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- [Article R*111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-4-1](article_r111-4-1.md)
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- [Article R111-4-3](article_r111-4-3.md)
- [Article R111-4-4](article_r111-4-4.md)
- [Article R111-4-5](article_r111-4-5.md)
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- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024097909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/79/LEGIARTI000024097909.xml
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###### Article R111-4-2
A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés
en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis
de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de
maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou
superposées à celui-ci :<br />
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double
mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le
maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un
document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le
maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R. *
111-4 et R. 111-4-1 ;<br />
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de
conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi
de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître
d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de
construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en
compte la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et
R. 111-4-1.<br />
Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les
conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque
tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la
réglementation acoustique qui lui est applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024097911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/79/LEGIARTI000024097911.xml
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###### Article R111-4-3
La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-4-2 doit
justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut
être notamment :<br />
a) Un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ;<br />
b) Un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un
agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ;<br />
c) Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ;<br />
d) En l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024097914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/79/LEGIARTI000024097914.xml
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###### Article R111-4-4
Le document prévu à l'article R. 111-4-2 est établi notamment sur la base de
constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques
réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces
constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de
s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.<br />
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit
fournir aux personnes mentionnées à l'article R. 111-4-3 afin de permettre
l'établissement du document prévu à l'article R. 111-4-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024097917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/79/LEGIARTI000024097917.xml
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###### Article R111-4-5
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités
d'application des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-4.