code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 0ce14e3358 Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602233
NOR: DEVL1115876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602233.xml
2011-09-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2011-09-07 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 2011-05-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation 2011-09-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré 2011-09-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires 2011-01-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2011-01-01 00:00:00 +01:00