Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896369
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896369.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198479.xml
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###### Article R111-22
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau
ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de
bâtiments, dont la superficie hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à
1 000 m2, à l'exception des catégories suivantes :<br />
bâtiments, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000
m2, à l'exception des catégories suivantes :<br />
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />