Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025586203 NOR: DEVL1121949D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/62/JORFTEXT000025586203.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019455898
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- [Article R300-1](article_r300-1.md)
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- [Article R300-2](article_r300-2.md)
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- [Article R300-2-1](article_r300-2-1.md)
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- [Article R300-2-2](article_r300-2-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml
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###### Article R300-2-1
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Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
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dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres
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:<br />
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-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
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;<br />
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-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
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l'exclusion.<br />
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Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.<br />
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Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou
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représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le
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représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.<br />
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Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
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représentés.<br />
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Le comité établit son règlement intérieur.<br />
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Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.<br />
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Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
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qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
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des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement
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locatif social.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml
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###### Article R300-2-2
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Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour
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le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement
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ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues
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prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de
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l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au
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titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et
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technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation
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locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par
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des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
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gérant des logements sociaux ou par des associations départementales
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d'information sur le logement.<br />
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Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
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convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
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Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la
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nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
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prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et
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les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit
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également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution
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des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la
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convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme
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bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur
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exécution un retard significatif.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634
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- [Section 3 : Régime financier](section_3)
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- [Section 4 : Contrôle externe](section_4)
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- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5)
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- [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6)
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025587151
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###### Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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- [Article R452-37](article_r452-37.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml
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###### Article R452-37
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La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
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Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du
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comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée
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entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la
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précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.<br />
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Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
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logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour
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le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.<br />
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La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et
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justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la
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convention mentionnée au premier alinéa.
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