Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025586203
NOR: DEVL1121949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/62/JORFTEXT000025586203.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019455898
- [Article R300-1](article_r300-1.md)
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
- [Article R300-2-1](article_r300-2-1.md)
- [Article R300-2-2](article_r300-2-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml
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###### Article R300-2-1
Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres
:<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
;<br />
-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.<br />
Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou
représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le
représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.<br />
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.<br />
Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement
locatif social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml
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###### Article R300-2-2
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour
le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement
ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de
l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au
titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par
des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
gérant des logements sociaux ou par des associations départementales
d'information sur le logement.<br />
Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la
nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et
les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit
également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution
des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la
convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme
bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur
exécution un retard significatif.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634
- [Section 3 : Régime financier](section_3)
- [Section 4 : Contrôle externe](section_4)
- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5)
- [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6)

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Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025587151
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###### Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
- [Article R452-37](article_r452-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml
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###### Article R452-37
La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du
comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée
entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la
précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.<br />
Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour
le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.<br />
La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et
justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la
convention mentionnée au premier alinéa.