Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898681
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898681.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024105716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml
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###### Article R331-63
@ -17,10 +16,7 @@ présente section, pour financer :<br />
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation si les terrains destinés à la
construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de
l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de
l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ;<br />
existants, par extension ou surélévation ;<br />
2° (abrogé)<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898692
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898692.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024105719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105719.xml
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###### Article R331-65
Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de
gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type,
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du
présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le
compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par
arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code,
sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication
du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et
modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898701
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898701.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024105724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105724.xml
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###### Article R331-66
@ -33,24 +32,9 @@ de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces
prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 312-1 est accordée à ces derniers.<br />
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit
par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants
ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus
destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en
location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de
crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de
l'aide personnalisée au logement.<br />
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les
conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.<br />
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898722
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898722.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024105733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105733.xml
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###### Article R331-70
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au
moyen de ce prêt ne soit :<br />
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67, le
demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du
prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :<br />
a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;<br />