Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825699
NOR: LOGL1209971D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/56/JORFTEXT000025825699.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020463611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463611.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832743.xml
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###### Article R*319-8
@ -15,12 +15,8 @@ d'émission de l'offre d'avance.<br />
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée
de la période de remboursement.<br />
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par
décret.<br />
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts.<br />
La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de
l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.<br />
La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de
l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans
la limite d'une durée maximum fixée par décret.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la
demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020463603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463603.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832746.xml
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###### Article *R319-10
@ -23,7 +23,7 @@ au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un
annuel T 0 augmenté de 0, 35 %. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent
au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %. Le taux T 0 est le taux annuel de
rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que
l'avance, dans la limite de 60,5 mois ;<br />
l'avance ;<br />
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
@ -32,7 +32,7 @@ intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement d
l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;<br />
D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est
calculé, dans la limite de 120 mois.<br />
calculé.<br />
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
cours du même trimestre.