Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024508122
NOR: DEVL1112528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/81/JORFTEXT000024508122.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)
- [Section 4 : Contrôle externe](section_4)
- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000021612474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612474.xml
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516397.xml
---
###### Article R452-10
@ -56,7 +56,7 @@ financières ;<br />
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus
;<br />
12° Attribuer les subventions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
12° Attribuer les subventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;<br />
13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;<br />
@ -74,15 +74,8 @@ caisse sont associés à ses travaux ;<br />
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de
difficultés ou lui adresse une recommandation ;<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs rapports
;<br />
19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du
fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dans les conditions définies à l'article
R. 452-24-1 ;<br />
20° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 19°
ci-dessus.<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs
rapports.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177671
- [Article R452-22](article_r452-22.md)
- [Article R452-23](article_r452-23.md)
- [Article R452-24](article_r452-24.md)
- [Article R452-24-1](article_r452-24-1.md)
- [Article R452-25](article_r452-25.md)
- [Article R452-25-1](article_r452-25-1.md)
- [Article R452-25-2](article_r452-25-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000021612484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612484.xml
---
###### Article R452-24-1
Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1
financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par
les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de
travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements
locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies
pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général
des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa
de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000017631921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/19/LEGIARTI000017631921.xml
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516385.xml
---
###### Article R452-25-1
@ -22,17 +22,19 @@ de l'exercice ;<br />
d'immobilisations ;<br />
-les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en
application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1 ;<br />
application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ;<br />
-les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en
application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres
ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas
de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux
tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L.
125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances.<br />
urbaine modifiée ;<br />
-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la
destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe
naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes,
ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L.
128-1 et L. 122-7 du code des assurances.<br />
Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire
de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024509205
---
###### Section 5 : Fonds de péréquation
- [Article R452-29](article_r452-29.md)
- [Article R452-30](article_r452-30.md)
- [Article R452-31](article_r452-31.md)
- [Article R452-32](article_r452-32.md)
- [Article R452-33](article_r452-33.md)
- [Article R452-34](article_r452-34.md)
- [Article R452-35](article_r452-35.md)
- [Article R452-36](article_r452-36.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509207.xml
---
###### Article R452-29
La commission qui arrête les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 est
présidée par un représentant du ministre chargé du logement désigné en son
sein.<br />
Elle comprend six membres :<br />
― deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
― un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
― un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et du budget. Leur
mandat est renouvelable.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée
dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux
membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à la commission. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509209.xml
---
###### Article R452-30
La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le
fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la
fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de
logements locatifs sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509211.xml
---
###### Article R452-31
Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la
gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509213.xml
---
###### Article R452-32
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les
frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas
remboursés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509215.xml
---
###### Article R452-33
Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif
social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les
opérations de recettes et de dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509217.xml
---
###### Article R452-34
Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 déclarent par
voie électronique à la Caisse de garantie du logement locatif social les
éléments nécessaires au calcul du prélèvement auquel ils sont soumis. La date de
commencement de la période de déclaration est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement. La durée de la
période de déclaration est de quarante-cinq jours.<br />
Le ministre chargé du logement arrête les taux de contribution du barème sur la
base des déclarations reçues par la Caisse de garantie du logement locatif
social à la date de clôture de la période de déclaration.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509219.xml
---
###### Article R452-35
Lorsque l'option de groupe, au sens des dispositions des dixième à treizième
alinéas de l'article L. 423-14, est choisie, la tête de groupe déclare le
périmètre du groupe par voie électronique durant les vingt premiers jours de la
période de déclaration et justifie par là même de son appartenance au groupe. La
tête de groupe doit être en mesure de justifier du choix de l'option groupe par
ses filiales pour la période de cinq ans qui s'ouvre à compter de la
déclaration.<br />
Le périmètre du groupe déclaré est arrêté sur la base des sociétés contrôlées à
la date de clôture du dernier des cinq exercices déclarés. Seules sont
comptabilisées, pour établir le contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16
du code de commerce, les parts détenues par les organismes d'habitations à loyer
modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux.<br />
Seuls les organismes assujettis au prélèvement peuvent entrer dans la
composition d'un groupe. Un organisme ne peut se déclarer membre que d'un seul
groupe.<br />
En cas de déclaration rectificative d'un membre du groupe après la période de
déclaration, les données consolidées du groupe sont rectifiées par la tête de
groupe. Si l'addition des montants des sommes versés par les membres du groupe
est insuffisante, la tête de groupe est redevable du complément de prélèvement,
ainsi que des éventuelles pénalités, à verser à la Caisse de garantie du
logement locatif social.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509222.xml
---
###### Article R452-36
Pour la détermination du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 :<br />
― les emprunts contractés pour financer les opérations de location-accession à
la propriété immobilière, visés à l'article R. 331-76-5-1, ne sont pas assimilés
à des ressources de long terme pour la détermination du potentiel financier.
Cette disposition s'applique pendant la période comprise entre la date de
réalisation de l'emprunt et la date à laquelle l'accédant exerce la faculté qui
lui est reconnue d'acquérir la propriété de l'immeuble ;<br />
― les droits réels acquis, sous quelque forme que ce soit, sur des logements
sociaux d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, au cours
des cinq exercices précédents, ne rentrent pas dans le calcul du taux de
croissance moyen visé au deuxième alinéa de l'article L. 423-14 ;<br />
― en cas de déclaration rectificative se traduisant par un trop-versé de
l'organisme, le montant correspondant est considéré comme une somme à valoir sur
son prélèvement de l'année suivante.