Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-18
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006895916
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018JAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895916.xml
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025100271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100271.xml
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###### Article R*111-18-9
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@ -31,5 +30,7 @@ prévues à l'article R. 111-18-2.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte
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pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au
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cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le
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produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par
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arrêté du ministre chargé de la construction.
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produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant
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l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
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réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
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du ministre chargé de la construction.
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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2012-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006895950
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895950.xml
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||||
Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025431011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/10/LEGIARTI000025431011.xml
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###### Article R*111-19-15
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Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
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Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
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construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent
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code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de
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l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le
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l'autorité compétente définie à l'article R*111-19-13 en ce qui concerne le
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respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les
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conditions prévues par la présente sous-section.
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conditions prévues par la présente sous-section.<br />
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Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
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l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
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lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de
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l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être
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demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de
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la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-21
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896260
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R025AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896260.xml
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||||
Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025198461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198461.xml
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###### Article R131-25
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@ -19,8 +18,8 @@ d'énergie pour réguler la température intérieure ;<br />
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b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
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inférieure à deux ans ;<br />
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c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
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l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
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c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article
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||||
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
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d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
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locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-21
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Date de fin: 2012-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006896261
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R026AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896261.xml
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||||
Date de début: 2012-03-01
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||||
Date de fin: 2016-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025100276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100276.xml
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###### Article R131-26
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@ -20,18 +19,20 @@ supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa perform
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Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa
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précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières
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années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent
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le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini
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par arrêté du ministre chargé de la construction.<br />
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le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant
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l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
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réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
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du ministre chargé de la construction.<br />
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L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :<br />
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- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
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||||
-soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
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ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans
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||||
les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction
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||||
des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la
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construction et de l'énergie ;<br />
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- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
|
||||
-soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
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||||
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.<br />
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Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-10
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896702
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896702.xml
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Date de début: 2012-03-01
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||||
Date de fin: 2013-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025198258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml
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###### Article R302-16
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@ -15,33 +14,33 @@ les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
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communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
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sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
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1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
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||||
1° I.-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
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||||
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
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||||
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
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||||
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
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||||
302-5 du présent code.<br />
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||||
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
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||||
II.-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
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||||
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
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||||
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
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d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
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||||
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
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||||
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
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égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
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autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
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||||
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
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de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
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||||
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
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sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
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de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
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||||
foncière par mètre carré de surface de plancher payée à l'aménageur de la zone
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par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à
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la charge foncière moyenne par mètre carré de surface de plancher autorisée pour
|
||||
l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du
|
||||
dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en
|
||||
application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu à déduction au
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||||
prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à la
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||||
surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble
|
||||
de la zone d'aménagement concerté.<br />
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2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
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immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
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disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
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bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
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à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
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sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
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locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
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sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs
|
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sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
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délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
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précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
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maître d'ouvrage concerné.<br />
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