Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006895916
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895916.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025100271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100271.xml
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###### Article R*111-18-9
@ -31,5 +30,7 @@ prévues à l'article R. 111-18-2.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte
pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au
cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le
produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par
arrêté du ministre chargé de la construction.
produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant
l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
du ministre chargé de la construction.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006895950
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895950.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025431011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/10/LEGIARTI000025431011.xml
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###### Article R*111-19-15
Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent
code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de
l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le
l'autorité compétente définie à l'article R*111-19-13 en ce qui concerne le
respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les
conditions prévues par la présente sous-section.
conditions prévues par la présente sous-section.<br />
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être
demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de
la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896260.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198461.xml
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###### Article R131-25
@ -19,8 +18,8 @@ d'énergie pour réguler la température intérieure ;<br />
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896261.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025100276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100276.xml
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###### Article R131-26
@ -20,18 +19,20 @@ supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa perform
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa
précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières
années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent
le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini
par arrêté du ministre chargé de la construction.<br />
le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant
l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
du ministre chargé de la construction.<br />
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :<br />
- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
-soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans
les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction
des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'énergie ;<br />
- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
-soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.<br />
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896702
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896702.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025198258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml
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###### Article R302-16
@ -15,33 +14,33 @@ les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
1° I.-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du présent code.<br />
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
II.-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
foncière par mètre carré de surface de plancher payée à l'aménageur de la zone
par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à
la charge foncière moyenne par mètre carré de surface de plancher autorisée pour
l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du
dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en
application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu à déduction au
prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à la
surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble
de la zone d'aménagement concerté.<br />
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs
sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
maître d'ouvrage concerné.<br />