Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048655
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198358
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###### Article R122-3
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande
hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une
personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux.
personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048635.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198351.xml
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###### Article R122-10
Les compartiments prévus à l'article R. 122-9 ont la hauteur d'un niveau, une
longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale
à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000
mètres carrés.<br />
longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface de plancher au plus égale à 2
500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 mètres
carrés.<br />
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède
pas 2 500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048642.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198354.xml
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###### Article R122-8
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048642.xml
Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation ou d'utilisation
n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment tel que défini à
l'article R. 122-10, d'un nombre de personnes correspondant à une occupation
moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface hors œuvre
nette.<br />
moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface de plancher.<br />
Toutefois, le règlement de sécurité peut, sauf à prévoir toutes mesures
appropriées, autoriser des installations ou des locaux impliquant une densité