Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059834
NOR: DEVL1128729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059834.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Annexe environnementale](chapitre_vi)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGISCTA000025096160
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##### Chapitre VI : Annexe environnementale
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025096223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/62/LEGIARTI000025096223.xml
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###### Article R136-1
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de
l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :<br />
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques
des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des
déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage
ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;<br />
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes
dont il a l'exploitation ;<br />
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et
systèmes dont il a l'exploitation ;<br />
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en
assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en
vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025096266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/62/LEGIARTI000025096266.xml
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###### Article R136-2
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de
l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :<br />
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques
des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au
traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à
l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;<br />
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des
systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;<br />
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et
systèmes dont il a l'exploitation ;<br />
4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le
preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait
collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025096272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/62/LEGIARTI000025096272.xml
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###### Article R136-3
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un
bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du
bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties
s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance
énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.