Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2012-03-15
Identifiant: LEGIARTI000020780560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780560.xml
Date de début: 2012-03-15
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025502130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502130.xml
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###### Article R313-13
@ -19,4 +19,9 @@ contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les
contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du
contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement. Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par
décret.
décret.<br />
Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de
titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus
à l'article L. 313-3, à des contreparties sous la forme de droits de
réservation, dans les conditions prévues à l'article L. 313-26.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2012-03-15
Identifiant: LEGIARTI000020780555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780555.xml
Date de début: 2012-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025502143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502143.xml
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###### Article R313-14
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, au sens des
septième et huitième alinéas de l'article R. 331-66, pour leurs occupants
peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de
construction. Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les
accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions
prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66. Les
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à
l'article L. 353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à
vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés
destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles
liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité
temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons
de formation, de se loger hors de leur résidence principale.<br />
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des
articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la
participation des employeurs à l'effort de construction. Les dispositions du
présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L.
353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à vocation
sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés destinés aux
salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à
l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire
d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de
formation, de se loger hors de leur résidence principale.<br />
Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni
être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2012-03-15
Identifiant: LEGIARTI000020780552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780552.xml
Date de début: 2012-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025502139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502139.xml
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###### Article R313-15
@ -17,12 +17,14 @@ l'effort de construction.<br />
Au sens du présent chapitre :<br />
-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la
construction de logements dans le délai visé au 1°, II du A de l'article 1594-O
G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;<br />
construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du
code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;<br />
-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de
leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la
construction de logements ;<br />
-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à
des travaux d'amélioration.
des travaux d'amélioration. Toutefois, ils sont assimilés à la construction de
logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.