Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-19 00:00:00 +02:00
parent 3dabb19f9c
commit f4890133e5

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006899042
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899042.xml
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024478792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478792.xml
---
###### Article R353-2
La convention type figurant en annexe I à l'article R. 353-1 s'applique aux
logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.<br />
modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales. Elle
s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article
R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans
le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article.<br />
La convention type figurant en annexe II à l'article R. 353-1 s'applique aux
cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa