Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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République française 2011-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020465714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465714.xml
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000024478806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478806.xml
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###### Article R353-90
@ -45,4 +45,8 @@ décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34
du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales.
du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ;<br />
8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui
n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai
mentionné au sixième alinéa du II du même article.