Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560496
NOR: DEVU0918183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/04/JORFTEXT000021560496.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897453
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017EAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897453.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632320.xml
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###### Article R351-17-4
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897453.xml
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence d'une part au
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et d'autre part aux bases de calcul mentionnées à
l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum
d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
sociale et de l'agriculture.<br />
La participation minimale est définie par le même arrêté.<br />