Code de la construction et de l'habitation
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2025-05-03 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde 2025-03-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2025-05-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2025-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL

Code de la construction et de l'habitation

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