Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2011-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006898468
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898468.xml
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024601723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601723.xml
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###### Article R331-12
@ -25,7 +24,7 @@ Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autre
que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 :<br />
I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
I.-30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé
par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux
opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant
@ -33,12 +32,12 @@ moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués
à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat
de l'application du pourcentage de 30 % ;<br />
II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même
maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des
ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté
précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de
logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant
à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.<br />
II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître
d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources
est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour
les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements
susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité
la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.<br />
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de
@ -52,4 +51,9 @@ Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles
découlant du présent article.<br />
Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également
fixées par l'arrêté précité.
fixées par l'arrêté précité.<br />
Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas
suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est
fixé en application des dispositions du 5° de l'article R. 353-16 et de celles
de l'article R. 353-70-1.