Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-19
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Date de fin: 2011-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006898468
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898468.xml
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Date de début: 2011-09-29
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000024601723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601723.xml
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###### Article R331-12
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@ -25,7 +24,7 @@ Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autre
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que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions
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prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 :<br />
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I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
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I.-30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
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dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé
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par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux
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opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant
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@ -33,12 +32,12 @@ moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués
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à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat
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de l'application du pourcentage de 30 % ;<br />
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II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même
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maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des
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ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté
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précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de
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logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant
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à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.<br />
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II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître
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d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources
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est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour
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les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements
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susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité
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la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.<br />
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Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
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331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de
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@ -52,4 +51,9 @@ Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles
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découlant du présent article.<br />
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Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également
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fixées par l'arrêté précité.
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fixées par l'arrêté précité.<br />
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Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas
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suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est
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fixé en application des dispositions du 5° de l'article R. 353-16 et de celles
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de l'article R. 353-70-1.
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