Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2011-09-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896122.xml
Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024545182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/51/LEGIARTI000024545182.xml
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###### Article R*123-30
@ -20,5 +19,5 @@ remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.<br />
Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas
d'empêchement, se faire remplacer.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la
sécurité civile.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises.