Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059730
NOR: DEVL1122066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/97/JORFTEXT000025059730.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
parent ed0f0fcfcc
commit db3ebce99b
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023355489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355489.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198458.xml
---
###### Article R134-1
@ -15,8 +15,8 @@ couvert, à l'exception des catégories suivantes :<br />
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;<br />
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;<br />
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou
industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023355477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355477.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000025198256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198256.xml
---
###### Article R134-4-1
Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2 soumis
aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une
Lorsqu'un bâtiment d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m2 soumis aux
dispositions de la présente section et occupé par les services d'une
collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement
recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19,
son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière