Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099263
NOR: DEVL1032789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/92/JORFTEXT000024099263.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160482
- [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5)
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)
- [Section 7 : Contrôle technique.](section_7)
- [Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments](section_10)

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Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024100471
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###### Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- [Article R111-43](article_r111-43.md)
- [Article R111-44](article_r111-44.md)
- [Article R111-45](article_r111-45.md)
- [Article R111-46](article_r111-46.md)
- [Article R111-47](article_r111-47.md)
- [Article R111-48](article_r111-48.md)
- [Article R111-49](article_r111-49.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100514.xml
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###### Article R111-43
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments
suivants :<br />
a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;<br />
b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et
ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une
distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en
vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100516.xml
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###### Article R111-44
Une démolition de bâtiment, au sens de l'article R. 111-43, est une opération
consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un
bâtiment.<br />
Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire
de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment,
au sens du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100518.xml
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###### Article R111-45
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un
diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions
suivantes :<br />
a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y
est soumise ;<br />
b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés
relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100521.xml
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###### Article R111-46
Le diagnostic mentionné à l'article R. 111-45 fournit la nature, la quantité et
la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition :<br />
-des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des
bâtiments ;<br />
-des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.<br />
Ce diagnostic fournit également :<br />
-les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération
;<br />
-l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être
réemployés sur le site ;<br />
-à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion
des déchets issus de la démolition ;<br />
-l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la
démolition destinés à être valorisés ou éliminés.<br />
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic
et sa méthodologie de réalisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-06-28
Identifiant: LEGIARTI000024100523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100523.xml
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###### Article R111-47
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel
de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le
maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou
partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100525.xml
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###### Article R111-48
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne
physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024100529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100529.xml
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###### Article R111-49
A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de dresser un
formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou
destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.<br />
Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le
site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou
éliminés, issus de la démolition.<br />
Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à l'agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la
construction un rapport sur l'application du présent chapitre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les
modalités de transmission du formulaire.