Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Application de l'article 57 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400356
NOR: DEVL1105488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402483.xml
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###### Article R111-14-2
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé,
ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.<br />
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale
d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de
mesure permettant une facturation individuelle des consommations.<br />
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins
10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une
place.<br />
Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des
valeurs suivantes :<br />
― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il
prévoit moins d'une place par logement ;<br />
― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par
logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le
logement.<br />
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
commun.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de la recharge normale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402491.xml
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###### Article R111-14-3
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc
de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.<br />
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule
électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant
une facturation individuelle des consommations.<br />
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir
au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de
stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document
d'urbanisme, avec un minimum d'une place.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de la recharge normale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402494.xml
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###### Article R111-14-4
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
route. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des
dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre
ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation
avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du
ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402497.xml
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###### Article R111-14-5
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.