Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024400356 NOR: DEVL1105488D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
This commit is contained in:
parent
4c3f2f806d
commit
911327a8e7
5 changed files with 125 additions and 0 deletions
|
@ -26,6 +26,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
|
|||
- [Article R*111-13](article_r111-13.md)
|
||||
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
|
||||
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
|
||||
- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
|
||||
- [Article R111-14-3](article_r111-14-3.md)
|
||||
- [Article R111-14-4](article_r111-14-4.md)
|
||||
- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md)
|
||||
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
|
||||
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
|
||||
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024402483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-2
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
|
||||
deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
|
||||
d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
|
||||
notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé,
|
||||
ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.<br />
|
||||
|
||||
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
|
||||
pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale
|
||||
d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de
|
||||
mesure permettant une facturation individuelle des consommations.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
|
||||
à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins
|
||||
10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des
|
||||
valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il
|
||||
prévoit moins d'une place par logement ;<br />
|
||||
|
||||
― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par
|
||||
logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de la recharge normale.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024402491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-3
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc
|
||||
de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est
|
||||
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou
|
||||
hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.<br />
|
||||
|
||||
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule
|
||||
électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant
|
||||
une facturation individuelle des consommations.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
|
||||
à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir
|
||||
au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de
|
||||
stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document
|
||||
d'urbanisme, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de la recharge normale.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024402494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-4
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
|
||||
deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
|
||||
occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
|
||||
réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
|
||||
l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
|
||||
pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
|
||||
route. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des
|
||||
dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre
|
||||
ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation
|
||||
avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024402497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-5
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
|
||||
stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
|
||||
d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
|
||||
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
|
||||
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
|
||||
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue