Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025055698 NOR: BCRE1121314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/56/JORFTEXT000025055698.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021632156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/21/LEGIARTI000021632156.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025099614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099614.xml
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###### Article D442-20
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@ -30,12 +30,13 @@ IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution
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forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du
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mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres
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de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable
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du mandataire procède aux poursuites comme en matière de contributions directes.
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Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un
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titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires
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mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
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portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution
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forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.<br />
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du mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de
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contributions directes. Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public
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ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des
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titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du
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9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en
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poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la
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matière.<br />
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V.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou
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de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais
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@ -54,7 +55,8 @@ la balance générale des comptes ;<br />
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4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
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produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les
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relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;<br />
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relances qu'il a accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a
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diligentées ;<br />
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5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des
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comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la
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