Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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République française 2011-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2011-12-17
Identifiant: LEGIARTI000020103210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103210.xml
Date de début: 2011-12-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024981998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981998.xml
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###### Article R111-14
@ -25,9 +25,12 @@ Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des
logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par
logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant
l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le
bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le
passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à
forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre
chargé de la construction et du ministre chargé des communications
électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement.
Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre
le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation
intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces
principales.<br />