Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2011-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000020103210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103210.xml
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Date de début: 2011-12-17
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000024981998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981998.xml
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###### Article R111-14
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@ -25,9 +25,12 @@ Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications
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électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des
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logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par
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logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant
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l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le
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bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le
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passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
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l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à
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forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre
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chargé de la construction et du ministre chargé des communications
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électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement.
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Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre
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le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
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point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation
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intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces
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principales.<br />
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