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  • b8709f5190 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale différé futur République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 8284fef0f3 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2222-02-22 République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • b06c8a507a Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière 2028-12-31 République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • a6aea3494a LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2028-01-01 République française 2028-01-01 00:00:00 +0100
  • 992710dc1a LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables République française 2028-01-01 00:00:00 +0100
  • e393369c76 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2027-01-01 République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 9a4b481cb3 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 67cc08ce2a Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 00521c6d80 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 7188595af2 Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 5371e17322 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 12175317ab Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 8c935adbd0 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 7a8cabc78e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 5cd1b66c3a Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent 2024-12-22 République française 2024-12-22 00:00:00 +0100
  • e90e7f1a5d Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2024-12-22 00:00:00 +0100
  • 7c8f054000 Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte République française 2024-12-22 00:00:00 +0100
  • 386eddddbb LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2024-11-21 République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • a155628fba Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • 5b6f15c6c3 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location 2024-11-02 République française 2024-11-02 00:00:00 +0100
  • 601416e9ed Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens République française 2024-09-05 00:00:00 +0200
  • cdb17cf9f3 Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 2024-09-05 République française 2024-09-05 00:00:00 +0200
  • 2ef807924f LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • b982c20d7a LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-09-01 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • b9bd398028 Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-07-21 00:00:00 +0200
  • 918f02bcc7 Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-21 République française 2024-07-21 00:00:00 +0200
  • 4be99a1ec1 Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité République française 2024-07-18 00:00:00 +0200
  • 1d87589274 Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité 2024-07-18 République française 2024-07-18 00:00:00 +0200
  • d449989c0e Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux République française 2024-07-15 00:00:00 +0200
  • 022f9545f1 Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux 2024-07-15 République française 2024-07-15 00:00:00 +0200
  • b06b73f6d4 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • f81cd3e646 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • d24f372af4 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 2c521f2228 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 529b49c200 Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • 44880731a2 Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques 2024-06-27 République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • 1127c06e4c Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • 84fab0ed16 Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • f1b49147c0 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • ade5620cff LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • c836b6f726 Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation République française 2024-06-23 00:00:00 +0200
  • ef38c18482 Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation 2024-06-23 République française 2024-06-23 00:00:00 +0200
  • 2fdb1cb608 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2024-06-01 00:00:00 +0200
  • 7d49ed0d2e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2024-06-01 République française 2024-06-01 00:00:00 +0200
  • 85472b0290 LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels République française 2024-04-17 00:00:00 +0200
  • 9bd4df85f7 LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 2024-04-17 République française 2024-04-17 00:00:00 +0200
  • 418f16f13f LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 5df7fac437 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 4a755c6e54 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 37083020e9 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 6b9c471268 Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • e81e8139c7 Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 6dcbb68058 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • 9974322e71 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie 2024-04-10 République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • a54d20e442 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • 95544a7147 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • eaff52e4d1 Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété République française 2024-04-04 00:00:00 +0200
  • 635c24bbf9 Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2024-04-04 République française 2024-04-04 00:00:00 +0200
  • 921944dc35 Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • d85cc849c7 Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • bc3ffd846b LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 84ac387f79 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 06009a9054 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • e935a12e47 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 0daaaa496b Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE République française 2024-03-08 00:00:00 +0100
  • 0debf83ad1 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE 2024-03-08 République française 2024-03-08 00:00:00 +0100
  • 41552b02dd Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA République française 2024-03-08 00:00:00 +0100
  • d62fab3444 Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA République française 2024-03-08 00:00:00 +0100
  • a5d4bcb9aa Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social République française 2024-02-18 00:00:00 +0100
  • 5999f895c2 Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social 2024-02-18 République française 2024-02-18 00:00:00 +0100
  • 2db01dd73e Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). République française 2024-02-18 00:00:00 +0100
  • f763ec43a2 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). République française 2024-02-18 00:00:00 +0100
  • 64363138e1 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • 19269b0fb1 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • c656db8796 Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte République française 2024-01-10 00:00:00 +0100
  • 72d1ec1a85 Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte 2024-01-10 République française 2024-01-10 00:00:00 +0100
  • 25c08ff0b9 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 8819686f42 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a01bbde024 Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • fc096e89ba Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • c5b9bd0058 Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • d4aff27a62 Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • d2f84f8e27 Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 32a66132aa Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 1370e0025e Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • c7c910e7d9 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • d384e776fe Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 80215ab4ff Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 5a13e455e9 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • ff8f9ed681 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • da7f981ce2 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • bbdb98e4e1 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 39c9a99cf2 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 65074749aa Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • faef87f265 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 056b4b392b LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 6bd11dad91 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • b52adeae24 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • dff630ee52 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
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